Le projet de loi a pour objet la réglementation des activités de microfinance sur le Territoire de la République. Il définit les différentes catégories d'institutions de microfinance, les conditions d'exercice, les types d'opérations et les services autorisés à ces institutions ainsi que leur mode de gestion et les différents contrôles auxquels elles sont soumises. Il précise également l'objectif des institutions de microfinance qui est de contribuer à la mise en œuvre de la politique de facilitation de l'accès aux services financiers pour les populations vulnérables tels que le crédit, l'épargne, le transfert, le change annuel et l'assurance. Ces institutions de microfinance vont être constituées sous la forme d'une personne morale, notamment d'organismes de type associatif, de sociétés à capitaux ou de Fonds, projets et Agences gouvernementales.
Le présent projet de loi fait partie intégrante de la réglementation de l'activité financière de façon générale en la complétant, à travers la couverture d'activités financières nouvelles ou non encore prises en compte jusqu'à présent et trouve ainsi sa justification dans l'état actuel de l'environnement financier des populations vulnérables du pays. Cette nouvelle réglementation vise aussi la protection des petits déposants, la sécurisation des opérations exécutées par les institutions de microfinance informelle dans un cadre légal...
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