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Loi N° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit [Law on lending establishments, modified by Law No. 2006-19 of May 2, 2006]

Le Parlement de la République tunisienne [Parliament of the Tunisian Republic]

Date de publication : 2006
Type de document : Texte réglementaire (PDF)
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Loi définissant les établissements de crédit et portant sur l’agrément et le contrôle de ceux-ci.

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