Le conseil de gouvernement a adopté jeudi le projet de loi N53-10, modifiant et complétant la loi 18-97 relative aux microcrédits.
L'article 1 de la loi suscitée a été modifié afin de permettre l'exercice des activités de microcrédit soit directement par une association de microcrédit, soit indirectement à travers une autre association de microcrédit ou une société anonyme agréée par Bank al Maghrib, en tant qu'établissement de crédit soumis aux dispositions de la loi 34-03, relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
Le texte vise également à permettre aux associations de microcrédit d'intégrer, parmi leurs ressources, les produits des participations au capital des établissements de crédit dûment agréés.
Cette loi sera complétée, d'autre part, par de nouvelles dispositions (article 7 bis) en vue de la soumission des opérations de fusion de deux ou plusieurs associations de microcrédit, ainsi que celles relatives à l'absorption d'une ou plusieurs associations de microcrédit par une autre association, à l'octroi d'une nouvelle autorisation par le ministre chargé des finances, et ce après avis du conseil consultatif des microcrédits.
Lire l'article complet : ici
L'article 1 de la loi suscitée a été modifié afin de permettre l'exercice des activités de microcrédit soit directement par une association de microcrédit, soit indirectement à travers une autre association de microcrédit ou une société anonyme agréée par Bank al Maghrib, en tant qu'établissement de crédit soumis aux dispositions de la loi 34-03, relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
Le texte vise également à permettre aux associations de microcrédit d'intégrer, parmi leurs ressources, les produits des participations au capital des établissements de crédit dûment agréés.
Cette loi sera complétée, d'autre part, par de nouvelles dispositions (article 7 bis) en vue de la soumission des opérations de fusion de deux ou plusieurs associations de microcrédit, ainsi que celles relatives à l'absorption d'une ou plusieurs associations de microcrédit par une autre association, à l'octroi d'une nouvelle autorisation par le ministre chargé des finances, et ce après avis du conseil consultatif des microcrédits.
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