La nouvelle loi, comportant 149 articles regroupés en 8 titres, est une restructuration d'une loi datant de juillet 1995 portant sur la réglementation des institutions mutualistes et coopérations d'épargnes et de crédit.
Les nouveautés introduites dans le nouveau instrument se rapportent à l'instauration d'un régime unique d'autorisation d'exercice, la participation et l'intervention de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (Bceao) dans la surveillance des institutions ayant un certain niveau d'activité, le renforcement du dispositif prudentiel, des sanctions applicables et la certification obligatoire des comptes pour les SFD d'une certaine taille financière.
La loi permet également le renforcement de la stabilité du secteur par une meilleure protection de la clientèle des SFD, la mise en conformité des institutions avec les normes internationales en vigueur dans le domaine financier, la modernisation des instruments de gestion.
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Les nouveautés introduites dans le nouveau instrument se rapportent à l'instauration d'un régime unique d'autorisation d'exercice, la participation et l'intervention de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (Bceao) dans la surveillance des institutions ayant un certain niveau d'activité, le renforcement du dispositif prudentiel, des sanctions applicables et la certification obligatoire des comptes pour les SFD d'une certaine taille financière.
La loi permet également le renforcement de la stabilité du secteur par une meilleure protection de la clientèle des SFD, la mise en conformité des institutions avec les normes internationales en vigueur dans le domaine financier, la modernisation des instruments de gestion.
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