Le 22 Juillet 2006, le Gouvernement a adopté une réglementation spécifique à la microfinance. Il s’agit du décret n°100/203.
Ce nouveau cadre réglementaire spécifique à l’activité microfinance prévoit les points essentiels suivants :
- Délivrance des autorisations d’exercer par
la Banque Centrale (BRB) ; « Nul ne peut exercer une activité de microfinance sans avoir été préalablement agréé à cet effet par la BRB » ;
- Responsabilité de supervision et de contrôle des activités de microfinance confiées au niveau de
la Banque Centrale (BRB) ;
- Découpage des établissements de microfinance en trois grandes catégories :
- Première catégorie : les coopératives d’épargne et de crédit ;
- Deuxième catégorie : les entreprises de microfinance ;
- Troisième catégorie : les programmes/ projets de microcrédit.
- Les établissements de première catégorie sont tenus de respecter les règles d’action mutualiste ou coopérative ;
- Seuls les établissements de Première et Deuxième catégories sont autorisés à collecter l’épargne ;
- Les établissements de Troisième catégorie sont uniquement autorisés à collecter les dépôts de garantie (épargne bloquée) de leurs clients ;
- Pour les établissements de la Deuxième Catégorie, le capital minimum est fixé à 200 millions de francs burundais (environ 170.000 $) ;
- Les établissements de Troisième Catégorie dont la dotation en capital y compris les lignes de financement extérieures n’excède pas 50 millions de francs burundais (50.000 $), ne sont pas assujettis au décret ;
- Les banques et les établissements financiers exerçant une activité de microfinance demeurent régis par
la Loi bancaire ;
- Les projets de crédits filières et les projets de microcrédit sans volet épargne et résultant d’une convention entre l’Etat et les bailleurs de fonds ne sont pas assujettis au décret.
- L’organe financier (caisse centrale) d’une structure faîtière a le statut de banque ou d’établissement financier et est régi par les dispositions de
la Loi bancaire ;
- Les établissements de microfinance sont assujettis à des normes prudentielles, à des rapports financiers annuels et à des visites d’inspection ;
- Le texte empêche les individus impliqués dans des faillites ou gestion douteuse de posséder, diriger ou contrôler une IMF.