Cadre légal, réglementaire et institutionnel

Plusieurs textes communautaires et nationaux régissent la création, l’organisation et la gestion des institutions de microfinance au Burkina Faso.

Sur le plan communautaire, il s’agit :

• de la loi cadre, dénommée couramment « loi Projet d’Appui à la Réglementation sur les Mutuelles d’Epargne et de Crédit (PARMEC) » adoptée par le Conseil des Ministres de l’UMOA le 17 décembre 1993 à Dakar. Cette loi soustrait les IMF du champ d’application de la loi bancaire ;
  

NB : cette loi sera remplacée par la loi-cadre portant réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés, adoptée par le Conseil des Ministres de l’UMOA le 6 avril 2007. Vous pouvez lire le compte-rendu des échanges entre le gouvernement et la Commission des finances et du budget de l’Assemblée nationale en vue de la ratification de cette loi : ici ;

• des traités de l’OHADA signés le 17 octobre 1993 et consacrant la primauté de ces actes sur le droit national. Les actes uniformes de l’OHADA régissent le fonctionnement des IMF dans plusieurs domaines notamment la forme juridique, les garanties pratiquées et les modalités de liquidation des personnes morales non commerçantes ;
  

• du dispositif prudentiel de la BCEAO constitué de huit (8) instructions qui décrivent les principes de gestion des IMF.
  

Sur le plan national, on retiendra essentiellement :

• la loi N°59/94/ADP du 15 décembre 1994, portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit, et son modificatif ² ;
  

• la convention-cadre régissant les structures ou organisations non constituées sous forme mutualiste ou coopérative et ayant pour objet la collecte et/ou l’octroi de crédit ;
  

NB : cette loi et cette convention seront remplacées par la loi des SFD adoptée en conseil des ministres le 6 avril 2009 et promulguée sous le N° 023-2009/AN du 14 mai 2009.

• le décret N°95-308/PRES/MEFP du 01 août 1995 portant application de la loi N°59/94/ADP du 15 décembre 1994 ;
  

NB : ce décret sera remplacé par le décret N°2009-439/PRES/PM/MEF du 30 juin 2009.

A côté de ces textes spécifiques aux IMF, d’autres textes participent à la codification du fonctionnement du secteur de financement décentralisé. Ce sont :

• la Loi N°12/96/ADP du 02 mai 1996 portant réglementation bancaire au Burkina Faso ;
  
• la Loi N°18/97/II/AN du 30 juillet 1997, portant définition et répression de l’usure ;
• le Décret N°97-354/PRES du 10 septembre 1997, portant promulgation de la Loi N°18/97/II/AN du 30 juillet 1997 ;
  
• l’Arrêté N°176/MEF/SG/DGTCP/DAMOF du 03 novembre 1997, relatif au taux de l’usure.

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[2]}Il s’agit de loi N°61/95/ADP du 13 décembre 1995, portant modification de la loi N°59/94/ADP du 15 décembre 1994 en son article 49.