Évolution du cadre réglementaire
De 1995 à 2005, le cadre légal et réglementaire de la microfinance s'intégrait au dispositif global applicable aux banques et établissements financiers à Madagascar. Ce dispositif faisait référence à la loi bancaire n°95-030 du 25 février 1995 qui instituait 5 catégories d'établissements de crédits, dont les Institutions Financières Mutualistes (IFM).
La loi 96-020 du 04/09/96 précisait les dispositions de cette loi bancaire, pour ce qui concernait les activités et l'organisation des institutions mutualistes.
La loi bancaire a créé la CSBF (la Commission de Supervision Bancaire et Financière) qui est l'autorité de supervision et de contrôle de toutes les catégories d'établissement de crédit, dont les institutions de microfinance.
Devant les limites de ce cadre légal qui restreignait l'exercice de la microfinance aux institutions de type mutualiste, la loi 96-020 a été abrogée et une nouvelle loi, spécifique à la microfinance a été adoptée en 2005, loi 2005-016 du 29 septembre 2005.
Cette nouvelle loi régit l'ensemble des systèmes de microfinance malgache. Elle a notamment apporté une définition des activités de microfinance et introduit les institutions de microfinance comme nouvelle catégorie d’établissement de crédit.
Elle a fait l’objet de deux décrets d’application (N°2007-012 et 013) et sept instructions dont les dernières ont été adoptées fin 2007. Les deux décrets portent sur la fixation du capital minimum des établissements de crédit et de la valeur nominale des titres de participation et fixent les formes juridiques des institutions de microfinance ainsi que les modalités de leur immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés. Les sept instructions sont relatives aux opérations des IMF, à leur classification, à leur agrément et licence, à la définition de la maturité des crédits qu’elles octroient et à leurs modes d’organisation et de contrôle.
Une classification des IMF en trois catégories
La loi 2005-016 instaure trois types d’IMF : 1, 2 et 3.
Les IMF 1, à caractère mutualiste ou non mutualiste, octroient des microcrédits à court et moyen terme dans la limite du plafond fixé par instruction de l'autorité de supervision des établissements de crédit.
Elles ne peuvent pas collecter de dépôts du public.
Elles peuvent effectuer des prestations de conseil et de formation à leur clientèle.
Elles opèrent selon une structure de fonctionnement et de contrôle simplifiée avec un dispositif de
contrôle.
Les IMF 2, à caractère mutualiste ou non mutualiste, octroient des crédits à court et moyen terme dans la limite des plafonds fixés par instruction de l'autorité de supervision des établissements de crédit.
Les IMF 2 mutualistes ne peuvent pas collecter de dépôts du public.
Les IMF 2 non mutualistes peuvent recevoir des fonds du public lorsqu'elles sont constituées sous forme de société anonyme à capital fixe à plusieurs actionnaires.
Les IMF 2, à caractère mutualiste ou non mutualiste, peuvent effectuer toutes les opérations connexes à la microfinance.
Elles sont dotées d'un dispositif de contrôle interne et externe.
Elles sont tenues de respecter les règles de gestion et les normes prudentielles définies par l'autorité de supervision des établissements de crédit correspondant à leur niveau de classification.
Les IMF 3, à caractère mutualiste ou non mutualiste octroient des crédits à court, moyen, et long terme dans la limite des plafonds fixés par l'autorité de supervision des établissements de crédit.
Les IMF 3 mutualistes ne peuvent pas collecter de dépôts du public.
Les IMF 3 non mutualistes peuvent recevoir des fonds du public lorsqu'elles sont constituées sous forme de société anonyme à capital fixe à plusieurs actionnaires.
Les IMF 3 peuvent effectuer toutes les opérations connexes à la microfinance.
Les IMF 3 opèrent avec une structure de fonctionnement et de contrôle développé.
Les IMF 3 sont tenues de respecter les règles de gestion et les normes prudentielles correspondantes à leur niveau de classification définies par l'autorité de supervision des établissements de crédit.
A ce jour, 11 IMF de niveau 1 ont obtenu leur licence, 12 IMF de niveau 2 et 4 IMF de niveau 3 ont reçu leur agrément.
Notons qu’en dehors des IMF, d’autres catégories d’établissement de crédit telles que les banques territoriales ou les établissements financiers peuvent aussi exercer les activités de microfinance.
