Cadre légal, réglementaire et institutionnel

Le secteur de la microfinance connaît une évolution majeure avec l’adaptation et la modification du cadre régissant et réglementant les institutions de microfinance.
Les objectifs fondamentaux des textes légaux et réglementaires poursuivis visent à assurer, avec une certaine flexibilité, la protection des déposants, la sécurité des opérations et la professionnalisation du secteur.

Les principaux textes qui régissent le secteur sont :

1. l’Ordonnance N°020/07, portant réglementation des établissements de crédit, s’applique à toute institution faisant au moins l’une des opérations suivantes :
   • i) la réception de fonds publics quelque soit la durée et la forme ;
   • ii) la distribution de crédits sous toutes les formes ;
   • iii) la mise à la disposition de la clientèle de tout moyen de paiement ou leur gestion.

2. l’Ordonnance N°005/07, portant réglementation des établissements de microfinance, abrogeant et remplaçant la loi 98/08 du 28/01/98. Elle définit trois catégories d’institutions de microfinance :
   • catégorie A : les institutions ou coopératives d’épargne et de crédit à but non lucratif et à caractère mutualiste offrant des services d’épargne et ou de crédit à leurs membres. Elles doivent être constituées sous forme d’associations à but non lucratif ou de coopératives financières.
   • catégorie B : les institutions constituées sous forme de Société Anonyme (SA) qui offrent des services d’épargne et ou de crédit au public.
   • catégorie C : les programmes, projets et associations ainsi que les unités dédiées à l’activité de microfinance en leur sein, qui offrent des services de crédit, mais ne collectent pas l’épargne à l’exception des dépôts de garantie, des dépôts constituant une condition préalable au crédit, conservés dans un compte dédié à cet effet jusqu’à la réalisation de l’opération de financement.

3. l’Instruction N°07/GR/07, régissant l’organisation spécifique des coopératives financières, définit la constitution et le capital social, les membres, les organes les dirigeants, ainsi que la gérance.

4. l’Instruction N°08/GR/07, portant normes prudentielles et de gestion applicables aux IMF. Elle précise que les IMF de catégorie A et B, autorisées à recevoir des fonds de leurs membres ou du public, sont soumises à une supervision axée sur le respect des normes prudentielles et de gestion. Alors que les IMF de la catégorie B, non autorisées à recevoir des fonds du public, et la catégorie C sont soumises à une supervision axée sur la transparence financière.

5. l’Instruction N°09/GR/07, portant normes de transparence financière applicables aux IMF, définit les opérations comptables et les indicateurs de suivi et de performance, présente les obligations déclaratives (documents comptables, états financiers) et fournit les éléments de transparence sur les taux d’intérêt ainsi que les conditions des opérations. Il explique les normes de contrôle interne et de certification des états financiers, ainsi que les modalités de supervision des IMF par la BCM.

6. l’Instruction N°10/GR/07, régissant les procédures d’agrément et d’enregistrement des Institutions de Microfinance, s’applique à l’agrément des catégories A et B et l’enregistrement des IMF de la catégorie C. En tant que texte d’application de la loi, cette instruction, précise les conditions d’octroi et de retrait de l’agrément ainsi que les conditions de fusion, de scission, d’affiliation et de désaffiliation des IMF de la catégorie A.

La tutelle des institutions visées est dévolue à la BCM qui prononce l’agrément et assure le contrôle permanent. Il est prévu un régime fiscal préférentiel pour les IMF lors de leur création et les dix (10) premières de leur fonctionnement. Les IMF implantées en milieu rural, bénéficieront d’une adaptation supplémentaire des règles fiscales.
Avec la nouvelle réglementation, la BCM a défini un plafonnement global des opérations des IMF :

• « l’encours maximal des engagements d’une IMF de catégorie A, B, C sur un même client ne peut pas excéder respectivement 1 million d’UM, 2 millions d’UM et 1 million d’UM ;
• le volume maximal de crédit des IMF de la catégorie C ne peut pas excéder un milliard d’UM.

Le cadre institutionnel de la microfinance en Mauritanie est caractérisé par la présence d’autres acteurs : les départements ministériels impliqués, les partenaires au développement (techniques et financiers) et l’Association professionnel (APROMI).

• Ministère de l’Emploi, de l’Insertion et de la Formation Professionnelle (MEIFP) : l’attribution principale en microfinance du MEIFP est de promouvoir le secteur à travers la mise en place d’un environnement facilitant, le renforcement des capacités, notamment la mobilisation de ressources au profit des IMF (subvention d’équilibre, fonds de crédit, etc). La Direction de l’Insertion de l’ex CDHLCPI chargée entre autres de la microfinance et de la microentreprise est devenue une des directions du MEIFP.
  Le MEIFP joue un rôle important dans la définition de la politique du secteur de la microfinance, son articulation avec le développement de la Micro et petite Entreprise (MPE) et la politique de l’emploi. Il apporte son appui aux jeunes à travers l’ANAPEJ (Agence nationale Pour l’Emploi des Jeunes). Les IMFs jouent le rôle d’intermédiaires financiers et à ce titre, elles bénéficient de subventions d’équilibre (couverture d’une partie des charges d’exploitation).

• Le Ministère de l’Economie et des Finances, est le principal interlocuteur auprès des bailleurs de fonds et est responsable de la fiscalité.

• Le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage, intervient dans le secteur en milieu rural avec quelques projets : OASIS (MICO), PACDMII (CAVEC), PADEL, PGRNP.

• Le Ministère de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire assure la tutelle administrative de certains projets à volet micro crédit, intervenant en milieu rural.

• Le Ministère de la Promotion Féminine, de l’Enfance et de la Famille appuie les caisses féminines (GFEC, CDFG, NISSA BANQUE) qui bénéficient de l’appui technique et financier du PNUD, de l’UNICEF et de OXFAM GB

En outre, un Comité de Pilotage de la Microfinance (CPM) a été créé en février 1999 pour favoriser le dialogue et la concertation au sein du secteur. Ce Comité de Pilotage, présidé par un conseiller du Premier Ministre, regroupe la BCM, le CDHLCPI qui assure le secrétariat, les ministères concernés et l’APROMI. Il est ouvert aux représentants des bailleurs de fonds. Cependant, ce comité qui s’est avéré assez lourd, a fait l'objet d'une restructuration en 2004 (n'est plus opérationnel).

Un décret conjoint du CDHLCPI et de la BCM portant création du Comité de Concertation pour la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Microfinance a été créé en 2004. Sont membres de ce comité, le CDHLCPI, la BCM, l’APROMI, le SECF, le Ministère des Affaires Economiques et PROCAPEC (pour plus de précisions, voir partie "stratégie/politique nationale de développement du secteur").

NB : Toutes les attributions en microfinance et microentreprises de l’ex CDHLCPI sont dévolues au Ministère de l’Emploi, de l’Insertion et de la Formation Professionnelle (MEIFP).