Cadre légal, réglementaire et institutionnel

Cadre légal et règlementaire

Les conditions d’exercice des systèmes financiers décentralisés sont définies par un dispositif légal et réglementaire adopté par l’ensemble des pays de l’Union Monétaire Ouest Africaine. La loi-cadre définissant le cadre juridique réglementant les activités des systèmes financiers décentralisés de la sous-région, a été adopté par le Conseil des Ministres de l’UMOA, lors de sa session tenue le 17 décembre 1993 à Dakar.

Au Niger, cette loi communautaire a été insérée dans l’ordonnancement juridique par l’ordonnance n°96-024 du 30 mai 1996 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit et le décret d’application n°96-416/PRN/MEF/P du 09 novembre 1996.

Cette ordonnance s’applique « aux institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit exerçant leurs activités sur le territoire du Niger, à leurs unions, fédérations ou confédérations » (article 3), qui doivent solliciter un agrément auprès du Ministre chargé des finances.

Les groupements d’épargne et de crédit, à caractère non coopératif ou non mutualiste sont exclus de son champ d’application, mais peuvent solliciter leur reconnaissance auprès du Ministre de l’Economie et des Finances dans les conditions fixées par décret (article 4).

La convention-cadre adoptée le 3 juillet 1996 par le Conseil des Ministres de l’UMOA fixe les conditions d’exercice et les modalités de reconnaissance des structures ou organisations non constituées sous forme mutualiste ou coopérative et ayant pour objet la collecte de l’épargne et/ou l’octroi de crédit. Elle détermine également les règles de leur fonctionnement et les modalités de leur contrôle. La convention est signée pour une durée maximale de cinq (5) ans renouvelables.

Ce corpus juridique est renforcé par des textes complémentaires notamment :

• les instructions de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ;
• La loi portant définition et répression de l’usure qui fixe le taux d’usure (27%) ;
• La loi portant lutte contre le blanchiment des capitaux dans l’espace UEMOA ;
• Le règlement relatif aux systèmes de paiement dans l’espace UEMOA ;
• Certains actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Il faut noter que le cadre juridique a été aménagé par de nouveaux textes, adoptés au niveau communautaire par le conseil des Ministres de l’UEMOA, en Avril 2007. La « nouvelle loi » entrera en application dès sa promulgation par l’Assemblée Nationale de chaque pays. Dès l’ores, les SFD disposeront d’un délai de deux ans pour se conformer aux nouvelles dispositions.

Cette nouvelle loi prévoit entre autre, la possibilité de création de société anonyme dans le secteur, la création d’une Commission Nationale des SFD dans chaque pays, la délivrance d’un agrément en lieu et place des conventions cadre et de l’implication de la BCEAO dans l’étude des dossiers de demandes d’agrément.

Pour plus d'informations sur la réglementation des SFD au Niger, consulter le site de BCEAO à l’adresse suivante http://www.bceao.int/internet/sfd.nsf/pages/niger ;

Pour plus d'informations sur le cadre réglementaire dans la zone UMOA, visiter le site de CAPAF.

Cadre institutionnel

L’Agence de Régulation du Secteur de la Microfinance (ARSM)

Cette Agence a été créée par le décret N° 2007-066 / PRN/ME/F du 21 mars 2007. Ledit décret, abroge l’arrêté du 19 février 1998 portant création et organisation de la cellule de suivi des systèmes financiers décentralisés (CS/SFD).

L’Agence de Régulation du Secteur de la Microfinance a pour mission d’exercer pour le compte du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, la tutelle sur les Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) telle qu’elle découle des prérogatives fixées par les textes qui régissent le secteur. Elles sont relatives à :

• La délivrance des autorisations d’exercice ;
• La surveillance des SFD à partir de la production par ces derniers des états déclaratifs obligatoires et des inspections ;
• La collecte, le traitement et la diffusion de l’information à partir des déclarations auxquelles sont astreints les SFD ;
• La diffusion de l’information sur la réglementation ;
• La faculté de sanctionner ;
• L’instauration d’une collaboration étroite de l’Agence avec les différents acteurs du secteur de la microfinance.

La BCEAO
La BCEAO assume la responsabilité de la conception et du suivi de l’application du cadre règlementaire et juridique relatif au secteur de la microfinance. Elle intervient dans la régulation du secteur de la microfinance à travers un Département de la microfinance créé le 30 juillet 1999 par décision du Gouverneur de la BCEAO et ayant en charge l'élaboration et le suivi de la réglementation relative aux systèmes de financement décentralisés dans les pays de l'UMOA (1). Au Niger comme dans les autres pays de l’UMOA, le département microfinance de la BCEAO est représenté au niveau des agences nationales par une section microfinance qui a pour prérogatives :

le suivi de l'application et de la vulgarisation de la réglementation relative aux systèmes de financement décentralisés ;
la supervision, coordination et suivi des programmes d'appui à la réglementation relative aux systèmes de financements décentralisés;
la supervision, coordination et suivi des programmes de soutien des systèmes de financements décentralisés ;
la participation au renforcement des capacités des institutions financières décentralisées et de leurs structures de contrôle ;
la contribution à l'harmonisation et à l'amélioration des pratiques en matière de gestion et de contrôle des institutions financières décentralisées;
la contribution aux actions visant le développement du financement de la petite et moyenne entreprise et de l'artisanat ;
le suivi de l'exécution des engagements souscrits par la BCEAO dans le cadre des accords et conventions signés avec les partenaires au développement de la microfinance ;
la collaboration avec les bailleurs de fonds impliqués dans le financement de projets de microfinance ;
la constitution de base de données sur les institutions financières décentralisées;
la réalisation d'études théoriques et méthodologiques concernant le développement de la microfinance et leurs applications ;
la réalisation de toutes études relatives à l'amélioration du cadre institutionnel et réglementaire et d'une manière générale, au développement harmonieux de la microfinance dans les Etats membres de l'Union ;
Enfin au titre de la loi révisée, la BCEAO devra également assurer la supervision des IMF de grande taille, conjointement avec les structures ministérielle de suivi et participer à l’étude des dossiers de demande d’autorisation d’exercice.

La cellule de Suivi et de promotion du Crédit Rural du Ministère du Développement Agricole
Le Ministère du Développement Agricole (MDA) exerce sa tutelle sur les projets à volet crédit et ceux ayant un volet financement.

La cellule de Suivi et de promotion du Crédit Rural du MDA est chargée de suivre l’ensemble des questions sur la microfinance au Niger. Elle dispose d’une expérience reconnue sur la problématique du financement du milieu rural et d’une bonne connaissance des besoins de financement du secteur agricole.

La Direction du Crédit Décentralisé du Ministère de l’Aménagement du Territoire du Développement Communautaire
Cette Direction a été créée en Avril 2003 par décret n° 2003-094/PRN sous la dénomination initiale de Direction du crédit Décentralisé et des Investissements Communautaires. Elle a pour attributions de participer à l’assainissement du secteur de la microfinance en confiant toutes les activités de microcrédit aux opérateurs spécialisés et en participant à la définition d’un cadre de partenariat adapté entre ces opérateurs et les propriétaires des lignes de crédit :

confier toute nouvelle activité de crédit ou ayant trait à la microfinance à un opérateur spécialisé ;
confier les activités de crédit des projets en cours à des opérateurs spécialisés ou en mettant un terme à ces activités ;
participer à l’étude des questions relatives à la propriété des lignes de crédit et à la clarification de leur statut et de leur affectation ;
participer à la définition de cadres juridiques et de procédures budgétaires clairs, rigoureux et adaptés pour les lignes existantes ;
vérifier que les accords de projet portant sur de nouvelles lignes respectent les cadres juridiques en vigueur et prévoient des procédures adaptées.

Le Projet de création du Cadre National de Concertation

Le Gouvernement du Niger a adopté en mars 2004, une Stratégie Nationale de Microfinance. Pour une meilleure concertation entre les acteurs du secteur, le plan d’action y afférent recommande la mise en place d’un Cadre National de Concertation qui viendrait renforcer le dispositif institutionnel actuel.

Les objectifs assignés au CNC tiennent en cinq points :

• Œuvrer à faire évoluer les pratiques des acteurs et harmoniser leurs interventions ;
• Etre le lieu d’échanges et de rencontres privilégié de l’ensemble des acteurs pour les questions relatives à la microfinance ;
• Créer la confiance nécessaire entre les acteurs pour harmoniser les pratiques et rendre cohérentes les interventions sur le terrain ;
• Créer les conditions d’une concertation entre les intervenants d’autres secteurs ;
• Travailler sur la conception de stratégies globales et de politiques sectorielles.