Cadre légal, réglementaire et institutionnel

Les conditions d’exercice des systèmes financiers décentralisés sont définies par un dispositif légal et réglementaire adopté par l’ensemble des pays de l’Union Monétaire Ouest Africaine. La loi-cadre définissant le cadre juridique réglementant les activités des systèmes financiers décentralisés de la sous-région, a été adopté par le Conseil des Ministres de l’UEMOA, lors de sa session tenue le 17 décembre 1993 à Dakar. Cette loi-cadre a été récemment améliorée et adoptée par le Conseil des Ministres de l’UEMOA en 2007. Le Bénin ne l’a pas encore ratifié.

Au Bénin, la loi en vigueur est l'ancienne loi promulguée en 1997 (loi n° 97-027 du 08 août 1997 portant réglementation des Institutions Mutualistes ou Coopératives d’Epargne et de Crédit, appelée communément «  « Loi PARMEC » ⁽¹⁾  », et les décrets d'application en 1998 ( décret n° 98-60 du 9 février 1998 portant modalité d’application de la loi 97-027 du 08 août 1997 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit ).

La loi s’applique « aux institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit exerçant leurs activités sur le territoire du Bénin, à leurs unions, fédérations ou confédérations », qui doivent solliciter un agrément auprès du Ministre chargé des finances.

Les groupements d’épargne et de crédit, à caractère non coopératif ou non mutualiste sont exclus du champ de la loi, mais peuvent solliciter leur reconnaissance auprès du Ministre de l’Economie et des Finances dans les conditions fixées par décret.

La convention-cadre adoptée le 3 juillet 1996 par le Conseil des Ministres de l’UMOA fixe les conditions d’exercice et les modalités de reconnaissance des structures ou organisations non constituées sous forme mutualiste ou coopérative et ayant pour objet la collecte de l’épargne et/ou l’octroi de crédit. Elle détermine également les règles de leur fonctionnement et les modalités de leur contrôle. La convention est signée pour une durée maximale de cinq (5) ans renouvelable. 

Le cadre légal au Bénin est également régi par la loi n° 83-008 du 17 mai 1983, portant définition et répression de l’usure⁽¹⁾. Le taux d’usure est fixé à 27%.

A noter que la loi dite "loi Parmec" a été révisée au niveau de l'UEMOA. Le Bénin ne l'a pas encore adoptée. Les révisions ont débouché sur une plus grande reconnaissance du cadre légal pour une diversité de statuts légaux des Institutions de Microfinance.

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⁽¹⁾ Pour en savoir plus:

• http://alafianetwork.org/

 
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Les autorités de régulation du secteur
Les ministères : la surveillance du secteur est assurée le Ministère des finances. La promotion du secteur est assurée par le Ministère de la microfinance. La Cellule de Surveillance des SFD reçoit l’appui nécessaire de la BCEAO et de divers partenaires pour accomplir sa mission, notamment en matière de délivrance et de retrait d’autorisation d’exercice, de production de statistiques et de contrôle des IMF. La Direction de la Promotion reçoit l’appui nécessaire du gouvernement et de divers partenaires pour accomplir sa mission, notamment en matière d’appui aux réseaux, aux SFD, de définition de normes de gestion financière, etc.

• Contact Cellule de Surveillance : M. Grégoire AHIZIME, Coordonnateur
• Contact Direction de la Promotion : M. Gilbert BANGANA, Directeur – Tél. +229 21 31 03 81

La Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) définit la réglementation applicable aux banques et établissements financiers et exerce à leur égard des fonctions de surveillance. Dans ce cadre, la Commission Bancaire, créée le 24 avril 1990 et présidée par le Gouverneur de la BCEAO, est chargée de veiller à l'organisation et au contrôle du système bancaire et établissements financiers dans l'UMOA. La BCEAO assure le Secrétariat Général de la Commission Bancaire.

• Contact : M. Salem AOUTCHEME
• Tel +229 21 31 24 66 /37 82
• http://www.bceao.int