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Cadre légal, réglementaire et institutionnel

Il n'existe pas aujourd'hui en Algérie de cadre légal et réglementaire, spécifique et adapté à la microfinance. Sous certaines contraintes, il peut être envisageable de s'insérer dans le cadre réglementaire bancaire (OMC 03-11, Ordonnance relative à la Monnaie et au Crédit d'août 2003) ou dans celui en cours d'élaboration concernant les institutions mutualistes.

Opération au travers d'une banque ou d'un établissement financier : ceux-ci sont normalement constitués sous forme de Sociétés Par Action (SPA) dont le capital peut aujourd'hui être entièrement détenu par des entreprises étrangères. Une Banque commerciale peut pratiquer tous types d'opérations de banques. Le capital minimum est largement prohibitif pour des initiatives de faible ampleur : 2,5 milliards de DZD (soit 33 millions d'USD) pour la création d'une banque et de 500 millions de DZD (6, 5 millions d'USD) pour celle d'un établissement financier.

Opération au travers d'une ONG locale, non régulée : L'OMC 03-11 exclut des établissements de crédit les "organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d’ordre social, accordent sur leurs ressources propres, des prêts à des conditions préférentielles à certains de leurs adhérents".
Cette disposition permet à une ONG algérienne l'exercice d'une activité de crédit au profit de ses membres, en dehors de la supervision bancaire. Certaines restrictions apportées par le texte peuvent constituer un frein au développement du financement des très petites entreprises (TPE) par ce biais, notamment le motif d'ordre social, l'obligation de s'adosser aux ressources propres ou encore la bonification du taux.

Opération au travers d'un système financier mutualiste, Le choix existe entre deux réglementations, l'une en création sur les Caisses d'Economie, et l'autre déjà existante dans le cadre de l'OMC 03-11. L'article 81 de la loi de finances pour 2006 a introduit en droit algérien la notion de Caisses d'Economie, comme suit : « Il peut être institué, sous forme mutualiste, un établissement à statut particulier, dénommé "Caisse d’économie", ayant pour objet la réception et la mobilisation de fonds et l’octroi de crédits par la caisse et ce, au seul bénéfice de ses adhérents.
Les modalités de constitution, ainsi que les règles de fonctionnement et de contrôle de cet établissement sont fixées par un texte de l’autorité monétaire ».

Taux d'intérêt. Les taux d'intérêts ont été progressivement libéralisés, d'abord en 1995 avec l’instruction 07-95 portant conditions applicables aux opérations de banque supprimant le taux d'usure mais permettant la définition par la Banque d'Algérie d'une marge maximale bancaire. Puis en 2001 avec la suppression de cette dernière limite, qui laisse les établissements de crédit libres de définir leurs conditions selon leur propre politique commerciale.

A noter que des normes anti-blanchiment, ayant été adoptées en Algérie en 2002 et 2005, peuvent être un obstacle au développement de la bancarisation de masse si elles sont appliquées trop strictement, notamment les normes imposant une identification précise du client et la conservation des documents.

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