Avec l’appui du PNUD et du BIT, un projet de réglementation spécifique pour le secteur vient d’être achevé.
Ce nouveau cadre réglementaire spécifique à l’activité microfinance prévoit les points essentiels suivants :
- Délivrance des autorisations d’exercer par la Banque Centrale (BRB) ; « Nul ne peut exercer une activité de micro finance sans avoir été préalablement agréé à cet effet par la BRB ».
- Responsabilité de supervision et de contrôle des activités de microfinance confiées à la Banque Centrale (BRB).
- Découpage des établissements ou institutions de microfinance en trois grandes catégories :
- Première catégorie : les coopératives d’épargne et de crédit ;
- Deuxième catégorie : les entreprises de microfinance ;
- Troisième catégorie : les programmes/projets de micro crédit.
- Les établissements de première catégorie sont tenus de respecter les règles d’action mutualiste ou coopérative.
- Seuls les établissements de première et deuxième catégories sont autorisés à collecter l’épargne.
- Les établissements de troisième catégorie sont uniquement autorisés à collecter les dépôts de garantie (épargne bloquée) de leurs clients.
- Pour les établissements de la deuxième catégorie, le capital minimum est fixé à 200 millions de francs burundais (environ 200.000 US$).
- Les établissements de troisième catégorie dont la dotation en capital y compris les lignes de financement extérieures n’excède pas 50 millions de francs burundais (50.000 US$), ne sont pas assujettis au décret de réglementation.
- Les banques et les établissements financiers exerçant une activité de microfinance demeurent régis par la Loi bancaire
- Les projets de crédits filières et les projets de micro crédit sans volet épargne et résultant d’une convention entre l’Etat et les bailleurs de fonds ne sont pas assujettis au décret.
- L’organe financier (caisse centrale) d’une structure faîtière a le statut de banque ou d’établissement financier et est régi par les dispositions de la Loi bancaire.
- Les établissements de microfinance sont assujettis à des normes prudentielles, à des rapports financiers annuels et à des visites d’inspection.
- Les établissements qui exercent actuellement des activités de microfinance disposeront d’un délai de six mois pour se conformer aux dispositions du décret.
- Le texte empêche les individus impliqués dans des faillites ou gestion douteuse de posséder, diriger ou contrôler une IMF.
A l’heure actuelle, les Systèmes Financiers Décentralisés sont soumis à une multitude de textes légaux et réglementaires ainsi que d’autres règlements et statuts spéciaux.
Les banques et établissements financiers sont régis par la loi bancaire. Les autres SFD actuellement opérationnels n’ont pas l’agrément de la Banque Centrale, certains sont agréés soit sous le statut des COOPEC et fonctionnent comme des Coopératives d’Epargne et de Crédit, soit sous le statut d’ASBL.
A l’exception des COOPEC, il n’existe pas de législation propre aux SFD au Burundi. Par conséquent, en attendant le nouveau cadre réglementaire en préparation, les SFD sont souvent régis par leurs statuts particuliers ainsi que par les règlements d’ordre intérieur. Ces statuts déterminent chaque fois la forme juridique de l’institution.