Près de 93% des EMF agréés au Cameroun sont déclarés ou enregistrés sous le régime d’associations ou de coopérative d’épargne et de crédit, et sont ainsi régies respectivement par les lois n° 90/053 du 19 décembre 1990 sur la liberté d’association et n° 92/006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d’initiative commune. De nombreux autres EMF sont soit des sociétés anonymes, soit des projets ou fondations.
Pour exercer l’activité de microfinance, les EMF après avoir obtenu leur forme juridique, doivent solliciter un agrément auprès de l’autorité monétaire (ministère des Finances), qui le délivre après avis conforme de la Commission Bancaire d’Afrique Centrale (COBAC). Ceci avait dans un premier temps été régi par le décret du Premier Ministre de 1998 (n°98/300/PM du 9 septembre 1998, fixant les modalités d’exercice des activités des coopératives d’épargne et de crédit, modifié et complété par le décret n°2001/023/PM du 29 janvier 2001 sur la procédure d’agrément), et depuis le 13 avril 2002, par le Règlement n°1/03/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d’exercice de l’activité de microfinance dans la Communauté Economique et Monétaire d’Afrique Centrale (règlement qui est entré en vigueur le 15 avril 2005). A côté de ces textes, la COBAC a publié 21 règlements (ou normes prudentielles) qui sont entrés en vigueur en avril 2007.
Pour faciliter la mise en œuvre des normes prudentielles et harmoniser les procédures comptables, la COBAC a publié le Plan Comptable des Etablissements de Microfinance (PCEMF) pour la zone CEMAC. Selon la COBAC, ce PCEMF est entré en vigueur début 2010, et doit constituer l’instrument privilégié de communication financière des EMF.
Le Règlement CEMAC ne régit pas la forme juridique de l’EMF, mais seulement l’activité. Il définit la microfinance comme étant une activité exercée par des entités agréées n’ayant pas le statut de banque ou d’établissement financier et qui pratiquent, à titre habituel, des opérations de crédit et ou de collecte de l’épargne et offrent des services financiers spécifiques au profit des populations évoluant pour l’essentiel en marge du circuit bancaire traditionnel. Il prévoit trois catégories d’IMF :
De l’enquête de la COBAC en 2008, il ressort un certain nombre de difficultés pour cet organisme à mettre en œuvre de manière optimale le dispositif de contrôle. Les principales raisons évoquées sont : (1) l’inadéquation de la politique de supervision adopté au début, (2) la faiblesse des moyens humains et matériel du Secrétariat Général de la COBAC, (3) la difficulté de certaines EMF à assurer un reporting correct et leur faible capacité technique et organisationnelle, (4) le retard dans la mise en œuvre du dispositif de contrôle, etc.
Pour améliorer l’efficacité du contrôle et de la supervision, la COBAC envisage de renforcer sa supervision et contrôle sur les EMF de taille importante et présentant un risque systémique significatif sur le secteur, et de déléguer le contrôle des EMF de taille plus modeste aux Etats (autorité monétaire), ceci en renforçant le contrôle administratif (jusqu’à présent exercé par ces derniers). Des réflexions sont en cours, et devraient aboutir courant 2010.
Pour plus d'information sur le cadre règlementaire de la zone CEMAC, visiter http://www.beac.int/cobac/cbcobac.html.
Pour exercer l’activité de microfinance, les EMF après avoir obtenu leur forme juridique, doivent solliciter un agrément auprès de l’autorité monétaire (ministère des Finances), qui le délivre après avis conforme de la Commission Bancaire d’Afrique Centrale (COBAC). Ceci avait dans un premier temps été régi par le décret du Premier Ministre de 1998 (n°98/300/PM du 9 septembre 1998, fixant les modalités d’exercice des activités des coopératives d’épargne et de crédit, modifié et complété par le décret n°2001/023/PM du 29 janvier 2001 sur la procédure d’agrément), et depuis le 13 avril 2002, par le Règlement n°1/03/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d’exercice de l’activité de microfinance dans la Communauté Economique et Monétaire d’Afrique Centrale (règlement qui est entré en vigueur le 15 avril 2005). A côté de ces textes, la COBAC a publié 21 règlements (ou normes prudentielles) qui sont entrés en vigueur en avril 2007.
Pour faciliter la mise en œuvre des normes prudentielles et harmoniser les procédures comptables, la COBAC a publié le Plan Comptable des Etablissements de Microfinance (PCEMF) pour la zone CEMAC. Selon la COBAC, ce PCEMF est entré en vigueur début 2010, et doit constituer l’instrument privilégié de communication financière des EMF.
Le Règlement CEMAC ne régit pas la forme juridique de l’EMF, mais seulement l’activité. Il définit la microfinance comme étant une activité exercée par des entités agréées n’ayant pas le statut de banque ou d’établissement financier et qui pratiquent, à titre habituel, des opérations de crédit et ou de collecte de l’épargne et offrent des services financiers spécifiques au profit des populations évoluant pour l’essentiel en marge du circuit bancaire traditionnel. Il prévoit trois catégories d’IMF :
- 1ère catégorie constituée d’IMF qui ne traitent qu’avec leurs membres (coopératives, associations, etc.),
- 2ème catégorie qui regroupe les IMF qui offrent des services financiers à des tiers (elles doivent avoir le statut de société anonyme), et
- 3ème catégorie composée d’IMF qui n’offrent que du crédit et ne sont pas autorisées à mobiliser l’épargne.
De l’enquête de la COBAC en 2008, il ressort un certain nombre de difficultés pour cet organisme à mettre en œuvre de manière optimale le dispositif de contrôle. Les principales raisons évoquées sont : (1) l’inadéquation de la politique de supervision adopté au début, (2) la faiblesse des moyens humains et matériel du Secrétariat Général de la COBAC, (3) la difficulté de certaines EMF à assurer un reporting correct et leur faible capacité technique et organisationnelle, (4) le retard dans la mise en œuvre du dispositif de contrôle, etc.
Pour améliorer l’efficacité du contrôle et de la supervision, la COBAC envisage de renforcer sa supervision et contrôle sur les EMF de taille importante et présentant un risque systémique significatif sur le secteur, et de déléguer le contrôle des EMF de taille plus modeste aux Etats (autorité monétaire), ceci en renforçant le contrôle administratif (jusqu’à présent exercé par ces derniers). Des réflexions sont en cours, et devraient aboutir courant 2010.
Pour plus d'information sur le cadre règlementaire de la zone CEMAC, visiter http://www.beac.int/cobac/cbcobac.html.