Près de 93% des EMF agréés au Cameroun sont déclarés ou enregistrés sous le régime d’associations ou de coopérative d’épargne et de crédit, et sont ainsi régies respectivement par les lois n° 90/053 du 19 décembre 1990 sur la liberté d’association, et n° 92/006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d’initiative commune. De nombreux autres EMF sont soit des sociétés anonymes, soit des projets.
Pour exercer l’activité de microfinance, les IMF après avoir obtenu leur forme juridique, doivent solliciter un agrément auprès de l’autorité monétaire (ministère des finances), qui le délivre après avis conforme de la Commission Bancaire d’Afrique Centrale (COBAC). Ceci avait dans un premier temps été régi par le décret du Premier Ministre de 1998 (n°98/300/PM du 9 septembre 1998, fixant les modalités d’exercice des activités des coopératives d’épargne et de crédit, modifié et complété par le décret n°2001/023/PM du 29 janvier 2001 sur la procédure d’agrément), et depuis le 13 avril 2002, par le Règlement n°1/03/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d’exercice de l’activité de microfinance dans la Communauté Economique et Monétaire d’Afrique Centrale (règlement qui est entré en vigueur le 15 avril 2005). A côté de ces textes, la COBAC a publié 21 règlements (ou normes prudentielles) qui sont entrés en vigueur en avril 2007.
Pour faciliter la mise en œuvre des normes prudentielles et harmoniser les procédures comptables, la COBAC compte publier avant la fin 2007 le Plan Comptable des Etablissements de Microfinance (PCEMF) pour la zone CEMAC. Ce PCEMF devrait entrer en vigueur dès le début de l’année 2008.
Le Règlement CEMAC ne régit pas la forme juridique de l’EMF, mais seulement l’activité. Il définit la microfinance comme étant une activité exercée par des entités agréées n’ayant pas le statut de banque ou d’établissement financier et qui pratiquent, à titre habituel, des opérations de crédit et ou de collecte de l’épargne et offrent des services financiers spécifiques au profit des populations évoluant pour l’essentiel en marge du circuit bancaire traditionnel. Il prévoit trois catégories d’IMF : la 1ère catégorie constituée d’IMF qui ne traitent qu’avec leurs membres (ce sont les coopératives, les associations, etc.), la 2ème qui regroupe les IMF qui offrent des services financiers à des tiers (elles doivent avoir le statut de société anonyme), et la 3ème composée d’IMF qui n’offrent que du crédit et ne sont pas autorisées à mobiliser l’épargne.
Sur les 490 EMF recensés par le COBAC en fin 2006, 445 ont déjà reçu l’avis conforme de cette institution au 31 juillet 2007, et les 45 autres ont leurs dossiers en cours d’instruction.
Pour plus d'information sur le cadre règlementaire de la zone CEMAC, visiter www.beac.int/cobac ou www.capaf.org/pages/ressources .