Le cadre légal réglementaire est du domaine de la Commission Bancaire d’Afrique Centrale (COBAC) qui en assure la supervision au plan sous régional. L’autorité monétaire (Ministère des Finances), sur avis conforme de la COBAC, délivre un agrément d’exercice et assure par sa direction technique (Direction Générale de la Monnaie et du Crédit) le suivi des établissements ainsi agréés, ainsi que ceux dont les avis conformes ne sont pas délivrés.
Les avis conformes de la COBAC sont donnés sur la base du règlement n°01/02/CEMAC/UMAC/COBAC qui est l’unique texte sous régional fixant les conditions d’exercice et de contrôle desdits établissements. Les normes prudentielles sont définies dans le même texte.
Le Règlement CEMAC ne régit pas la forme juridique de l’IMF, mais seulement l’activité. Il définit la microfinance comme étant une activité exercée par des entités agréées n’ayant pas le statut de banque ou d’établissement financier et qui pratiquent, à titre habituel, des opérations de crédit et ou de collecte de l’épargne et offrent des services financiers spécifiques au profit des populations évoluant pour l’essentiel en marge du circuit bancaire traditionnel.
Il définit trois catégories d’Etablissements de Microfinance (EMF) : la 1ère catégorie constituée d’IMF qui ne traitent qu’avec leurs membres (ce sont les coopératives, les associations, etc.), la 2ème qui regroupe les IMF qui offrent des services financiers à des tiers (elles doivent avoir le statut de société anonyme), et la 3ème composée d’IMF qui n’offrent que du crédit et n’est pas autorisée à mobiliser l’épargne (les projets).
Depuis le 13 avril 2002, sur la base de ce règlement, 49 EMF ont été agréés par la COBAC. Parmi eux, la Mucodec, seule structure installée en réseau et ayant bénéficié d'avantages que les autres Etablissements n’ont pas pu recevoir de l’Etat à ce jour.
- Pour avoir plus d'informations sur la liste des EMF agréés et l'environnement légal, voir le site du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget .
- Sur l'environnement légal, voir également le site du CAPAF.