Pour le moment, le cadre réglementaire et institutionnel existant est toujours en vigueur. Néanmoins, il a été revu et amélioré et une nouvelle loi définissant l’activité des SFD a été adoptée par la BCEAO et doit être mis en œuvre après adoption par le Conseil des Ministres de l’UMOA.
Les conditions d’exercice des systèmes financiers décentralisés sont définies par un dispositif légal et réglementaire adopté par l’ensemble des pays de l’Union Monétaire Ouest Africaine. La loi-cadre définissant le cadre juridique réglementant les activités des systèmes financiers décentralisés de la sous-région, a été adopté par le Conseil des Ministres de l’UMOA, lors de sa session tenue le 17 décembre 1993 à Dakar.
En Côte d'Ivoire, le cadre juridique réglementant les activités d’intermédiation financière des systèmes décentralisés est défini par la loi n°96-562 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit et le décret n°97-37 du 22 janvier 1997.
La loi s’applique « aux institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit exerçant leurs activités sur le territoire de la Côte d’Ivoire, à leurs unions, fédérations ou confédérations » (article 3), qui doivent solliciter un agrément auprès du Ministre chargé des finances.
Les groupements d’épargne et de crédit, à caractère coopératif ou mutualiste sont exclus du champ de la loi, mais peuvent solliciter leur reconnaissance auprès du Ministre de l’Economie et des Finances dans les conditions fixées par décret (article 4).
La convention-cadre adoptée le 3 juillet 1996 par le Conseil des Ministres de l’UMOA fixe les conditions d’exercice et les modalités de reconnaissance des structures ou organisations non constituées sous forme mutualiste ou coopérative et ayant pour objet la collecte de l’épargne et/ou l’octroi de crédit. Elle détermine également les règles de leur fonctionnement et les modalités de leur contrôle. La convention est signée pour une durée maximale de cinq (5) ans renouvelables.
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applicable en Côte d'Ivoire
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