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Cadre légal, réglementaire et institutionnel

Le Gabon est membre de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale-CEMAC dont le Comité Ministériel a adopté le 15 mars 2002, le Règlement n° 01/02/CEMAC/UMAC/COBAC spécifique aux structures de microfinance.

En vertu des dispositions de l’article 5 du Règlement précité :
«Les établissements sont regroupés en trois catégories :

  • sont classés en Première Catégorie, les établissements qui procèdent à la collecte de l’épargne de leurs membres qu’ils emploient en opérations de crédit, exclusivement au profit de ceux-ci.
  • sont classés en deuxième catégorie, les établissements qui collectent l’épargne et accordent des crédits aux tiers.
  • sont classés en troisième catégorie, les établissements qui accordent des crédits aux tiers, sans exercer l’activité de collecte de l’épargne.

Les formes juridiques des EMF sont, pour chaque catégorie, précisées par Règlement de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ».

A fin décembre 2011, 11 établissements de microfinance ont été agréés conformément aux dispositions des articles 6, 22 & 23 du texte sus - visé. Les agréments sont délivrés par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) après avis de la Cellule Nationale.

Les agréments délivrés concernent 2 établissements de 1ère catégorie, 8 de 2ème catégorie et 1 de 3ème qui se détaillent comme suit :

Dénomination Catégorie Date de l’agrément Dénomination Catégorie Date de l'agrément
CEGAG (Caisse d’Epargne et de Crédit Agass 1 24/10/2005 Electro-Elie 3 2009
CFEC (Caisse Femod’Epargne et de Crédit) 1 25/10/2005 EXPRESS UNION GABON S.A 2 25/05/2009
FINAM (La Financière des microprojets) 2 24/10/2005 EDG 2 déc. 2011
GAMIFI (Gabonaise de Microfinance) 2 07/08/2009 GEC (Général d’Epargne et de crédit) 2 13/06/2008
LOXIA Emf 2 07/08/2009 SODEC (Société d’épargne et de crédit) 2 23/07/2007
EXCILIS FINANCES 2 04/08/2008      

                                  Source : Cellule Nationale de Promotion de la Microfinance

Le suivi des activités et opérations de ces établissements de même que l’évaluation des performances des programmes sont du ressort de la Cellule Nationale de Promotion de la Microfinance. A la date du 28 février 2012, aucun rapport de vérification n’a encore été reçu au niveau des EMF agréés.

Le Comité de Pilotage de la Microfinance–CNPMF comprend environ 16 membres représentant tous les acteurs dont les avis contribuent à améliorer son fonctionnement. Il se réunit une fois par semestre et assure la coordination de la politique générale du gouvernement gabonais en matière de microfinance.

Les actions prioritaires que la CNPMF a dégagées concernent essentiellement :

  • l’encadrement et la formation, l’instauration d’un régime fiscal (à la carte suivant les catégories) de promotion des EMF ;
  • un appui institutionnel et financier (subvention d’équipement, création de fonds de calamités naturelles et de refinancement, etc..) au profit des EMF de 1ère catégorie mais aussi, du CNPM et de l’Association Professionnelle des EMF.

Le document portant projet de stratégie nationale de la microfinance élaboré depuis fin 2006 par ce comité et actualisé à plusieurs reprises est toujours en attente de validation au niveau des autorités ministérielles compétentes. Aussi, les sessions de cette structure sont elles, devenues très rares.

Le Comité National de la Microfinance (CNM) a été créé en 2005 par arrêté n°106/PM/MEFBP. Il regroupe les représentants des principaux acteurs, notamment la BEAC, la Primature, le Ministère des Finances, le Ministère de la Planification, le Ministère de la Famille, le Ministère des PME/PMI, le Ministère de l’Agriculture, le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de la Lutte contre la Pauvreté, le Ministère du Commerce, le Conseil Economique et Social, la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation, la Direction Générale des Impôts, l’APEC, l’APEMFG, la Direction Générale de l’Économie, les bailleurs de fonds, les partenaires au développement et les ONG. Il est chargé de la mise en œuvre de la Politique Sectorielle.

A ce titre, il s’occupe de :
  • susciter toutes les actions visant le développement de la microfinance ;
  • identifier et proposer des solutions appropriées aux problèmes liés à l’amélioration du secteur ;
  • sensibiliser les acteurs nationaux et internationaux sur le rôle et l’importance de cette activité, dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté ;
  • proposer des orientations et adaptations nécessaires, pour une plus grande efficacité de la politique nationale de la microfinance ;
  • élaborer un rapport semestriel sur l’évolution du secteur.
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