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Cadre légal, réglementaire et institutionnel

Le Gabon est membre de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale-CEMAC dont le Comité Ministériel a adopté le 15 mars 2002, le Règlement n° 01/02/CEMAC/UMAC/COBAC spécifique aux structures de Microfinance.

En vertu des dispositions de l’article 5 du Règlement précité :
«Les établissements sont regroupés en trois catégories :

  • sont classés en Première Catégorie, les établissements qui procèdent à la collecte de l’épargne de leurs membres qu’ils emploient en opérations de crédit, exclusivement au profit de ceux-ci.
  • sont classés en deuxième catégorie, les établissements qui collectent l’épargne et accordent des crédits aux tiers.
  • sont classés en troisième catégorie, les établissements qui accordent des crédits aux tiers, sans exercer l’activité de collecte de l’épargne.
Les formes juridiques des EMF sont, pour chaque catégorie, précisées par Règlement de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ».

Depuis le 24 octobre 2005, trois (03) Etablissements de Microfinance ont été agréés conformément aux dispositions des articles 6, 22 & 23 du texte sus - visé.

Les agréments délivrés concernent deux établissements de 1ère catégorie et un établissement de 2ème catégorie.

Les agréments sont délivrés par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) après avis de la Cellule Nationale.

Le suivi des activités et opérations de ces établissements de même que l’évaluation des performances des programmes sont du ressort de la Cellule Nationale de Promotion de la Microfinance. A la date du 15 octobre 2007, aucun rapport de vérification n’a encore été reçu au niveau des EMF agrées.

Le Comité de Pilotage de la Microfinance–CNPMF comprend environ 16 membres représentant tous les acteurs dont les avis contribuent à améliorer son fonctionnement. Il se réunit une fois par semestre et assure la coordination de la politique générale du gouvernement gabonais en matière de Microfinance.

Les actions prioritaires que la CNPMF a dégagées concernent essentiellement :

  • l’encadrement et la formation, l’instauration d’un régime fiscal (à la carte suivant les catégories) de promotion des EMF,
  • un appui institutionnel et financier (subvention d’équipement, création de fonds de calamités naturelles et de refinancement, etc..) au profit des EMF de 1ère catégorie mais aussi, du CNPM et de l’Association Professionnelle des EMF.

Le document portant projet de stratégie nationale de la microfinance élaboré depuis fin 2006 par ce Comité est toujours en attente de validation au niveau des autorités ministérielles compétentes. Aussi, les sessions de cette structure sont elles, devenues très rares.

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