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Cadre légal, réglementaire et institutionnel

Les conditions d'exercice des institutions de microfinance (IMF) sont définies dans un dispositif légal règlementaire adopté par la République de Guinée :

  • La loi L/2005/020 relative à l'activité et au contrôle des IMF en République de Guinée
  • Un certain nombre d'instructions ont été élaborées pour régler le détail de l’application de cette loi

C'est la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) qui a en charge la définition de ce cadre légal et de son application. Elle représente la tutelle de la microfinance en Guinée.

Les institutions de microfinance sont regroupées en trois catégories :

  • 1 : La première catégorie regroupe les IMF qui procèdent à la collecte de l'épargne de leurs membres qu'elles emploient pour accorder des crédits exclusivement au profit des membres ;

  • 2 : La deuxième catégorie, les IMF qui collectent l'épargne en accordant des crédits aux tiers ;

  • 3 : La troisième catégorie, les IMF qui accordent des crédits sans exercer l'activité de collecte de l'épargne.

Les IMF agréées ou autorisées dans l'une des catégories ci-dessus sont tenues de faire suivre leur dénomination, de la mention « Institution de microfinance » (IMF) suivie des références :

  • du texte qui les régit
  • de leur agrément ou de leur autorisation
  • de la catégorie dans laquelle elles ont été agréées ou autorisées
  • de leur immatriculation au registre du commerce et de crédit mobilier pour les IMF de la catégorie 2
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