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Cadre légal, réglementaire et institutionnel

Selon la loi bancaire actuelle, seules les sociétés anonymes peuvent exercer le métier de banque compte tenu du montant fixé pour le capital minimal (5 millions de gourdes, soit USD135 000 ). L’activité du crédit est libre et non supervisée, quelle que soit la forme juridique de la structure l’exerçant. En juin 2002, a été votée une loi sur les coopératives d’épargne et de crédit. C’est à la Banque de la République d’Haïti, l’autorité de tutelle du système financier, qu’incombe la tâche d’assumer la supervision des opérations de ce secteur.

La République d'Haïti n'est pas dotée d'une réglementation spécifique pour le secteur non-coopératif de la microfinance, ce qui représente à terme un frein à sa croissance future. Il n’existe à l’heure actuelle aucune autorité de supervision de ce type d’opérations. La mise en place d’un cadre légal et réglementaire permettrait d’augmenter le nombre de clients servis et surtout de diversifier l’offre de services qui se limite en grande partie au microcrédit.

Deux associations professionnelles haïtiennes, le Conseil National de Financement Populaire (KNFP) et l’Association Nationale des Institutions de Microfinance d’Haïti (ANIMH), qui regroupent 20 IMF de type non-coopératif travaillent sur un projet de mise en place d’un cadre légal et réglementaire pour la microfinance. Un document présentant les recommandations en vue de la définition d’une loi et d’une réglementation a été élaboré par les associations et soumis à leurs membres pour validation. Il devrait être partagé sous peu avec les autres acteurs du système financier et les autorités publiques.

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