Lois et textes en vigueur
Sur la période 2005-2009, la BCEAO a mis en œuvre le PRAFIDE (Programme Régional D’Appui à la Finance Décentralisée), qui vise à améliorer l’environnement réglementaire de la microfinance, renforcer la surveillance et promouvoir de bonnes pratiques de management et de gouvernance au sein des SFD. Dans ce cadre, au terme d’un processus participatif, une réforme du cadre juridique et réglementaire a été élaborée.
L’avant-projet de loi et de décret a été validé par les acteurs des États membres de l’Union en juillet 2006 à Lomé. Cette réforme vise à accroître la sécurisation des transactions, en particulier celles relatives à l’épargne, et à adapter les textes juridiques aux mutations en cours dans le secteur. L’une des principales innovations porte sur l’instauration d’un régime unique d’autorisation d’exercice (régime de l’agrément) quelque soit la nature de l’institution et une implication plus poussée de la BCEAO à la fois au niveau de l’instruction des dossiers de demande d’agrément et au niveau de la surveillance.
Au Mali, la loi n° 94-040 du 15 août 1994 et son Décret d’application n° 94-302/P-RM du 20 septembre 1994 ont régi les activités de ces institutions jusqu’à la promulgation de la loi 10 - 013 du 20 mai 2010 portant réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés et son décret d’application n° 10 _ 315 du 03 juin 2010.
Les principales innovations de cette nouvelle loi sont :
- L’extension de la réglementation à l’ensemble des SFD ;
- L’ouverture du secteur à de nouveaux acteurs ;
- La suppression du statut de groupement d’épargne et de crédit ;
- L’instauration d’un régime unique d’autorisation d’exercice (agrément) ;
- L’instauration d’une nouvelle réglementation comptable propre aux SFD (nouveau référentiel comptable) ;
- L’implication de la BCEAO dans le processus d’autorisation des SFD et de leur contrôle ;
- Les exigences nouvelles en matière de production et de communication de l’information financière périodique aux autorités ;
- La participation de la BCEAO à l’instruction des dossiers de demande d’autorisation ;
- L’intervention de la BCEAO et de la Commission Bancaire dans la surveillance des institutions qui ont atteint un certain niveau d’activités ;
- Le renforcement du dispositif prudentiel et des sanctions applicables en cas d’infractions aux dispositions légales ;
- La certification obligatoire des comptes pour les SFD d’une certaine taille financière ;
- L’obligation pour le SFD, dans les 3 mois qui suivent leur inscription sur le registre des SFD, d’adhérer à l’association professionnelle des SFD ;
- Les statuts de l’association professionnelle des SFD sont soumis à l’approbation du Ministre, après avis de la Banque Centrale.
Afin d’instaurer un meilleur suivi et contrôle des SFD, la BCEAO a complété le dispositif réglementaire en édictant 13 nouvelles instructions relatives aux ratios prudentiels et aux normes de production de l’information financière par les SFD, qui leur fait obligation de produire un rapport annuel d’activités dans un délai maximum de six mois après la clôture de l’exercice.
Instances de contrôle et d’encadrement du secteur
En remplacement de la Cellule d’Appui et de Suivi des Systèmes Financiers Décentralisés (CAS/SFD), créée en avril 1999, et afin de séparer les fonctions de promotion et de contrôle du secteur incompatibles, deux nouvelles entités ont été créées en janvier 20061. Il s’agit de la Cellule de Contrôle et de Surveillance des SFD (CCS/SFD) rattachée au Secrétariat Général du Ministère chargé des Finances et du Centre de Promotion et d’Appui des SFD (CPA/SFD) rattaché initialement au Secrétariat Général du Ministère de l’Industrie, des Investissements et du Commerce.
Conformément à la réglementation, la tutelle de l’État sur le secteur est ainsi assurée par le Ministère en charge des Finances au travers de la CCS/SFD qui a les principaux rôles suivants :
- assurer l’instruction des dossiers de demandes d’agrément, de reconnaissance et de signature de convention ;
- assurer le contrôle et la surveillance des SFD ;
- procéder à la collecte, au traitement et à la diffusion des données statistiques ;
- proposer des sanctions contre les SFD et veiller à leur application.
La BCEAO s’implique de plus en plus directement dans les opérations de contrôle, en particulier des grands réseaux, en complément des actions de la cellule ministérielle. Elle vise ainsi, d’une part, à sécuriser davantage le secteur et, d’autre part, à fiabiliser ses données en vue de leur intégration dans les statistiques monétaires nationales.
Les institutions de l’article 442 de la nouvelle loi sont désormais contrôlées par la commission bancaire.
Le CPA/SFD a, quant à lui, pour mission d’assurer le développement des SFD et notamment de coordonner et d’harmoniser les actions des différents intervenants du secteur. Il a aussi pour mission de contribuer à l’amélioration des relations entre les banques et les SFD et à la formation et à l’information des populations cibles.
Ce dispositif est complété par un Groupe Consultatif National pour la Microfinance (GCNM)3 créé en 1998. Il se réunit en principe trimestriellement et a pour rôle de renforcer la concertation entre les SFD, les bailleurs de fonds et les autorités de tutelle.
Le développement du secteur de la microfinance s’inscrit, donc, dans un environnement national favorable marqué par une forte volonté politique de soutien au plus haut niveau de l’États. La réception de la totalité des acteurs du secteur en mars 2006 par le Président de la République en est la plus récente manifestation d’envergure.
Contacts
CCS/SFD
M. Samba CISSOKO
Tel : + 223 20 23 70 01 /+223 76171855
E – mail : sambasissoko96yahoo.fr
CPA/SFD
M. Madani TRAORE
Tel : + 223 220 73 89/+223 20 20 74 58/+2023 66 67 53 66
E- mail : cpa_sfd@yahoo.fr
Les autorités de régulation et de Promotion du Secteur
Le Ministère des Finances assure la supervision du secteur à travers la Cellule de Contrôle et de Surveillance des Systèmes Financiers Décentralisés (CCS/SFD). La CCS/SFD reçoit l’appui de la BCEAO et de divers partenaires (FMI/AFRITAC, Banque Mondiale /PDSF, etc..) pour accomplir sa mission, notamment en matière de définitions de normes de gestion financière, de délivrance et de retrait d’autorisation d’exercice, de production de statistiques et de contrôle des IMF.
La Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) définit la réglementation applicable aux SFD et exerce à leur égard des fonctions de surveillance.
Contact
M. Oumar Tatam LY, Directeur National
Tel : +223 20 22 37 56
E – mail : mcissoko@bamako.bceao.int
Site Web: www.bceao.int
Le Ministère de l’Industrie, des Investissements et du Commerce assure la promotion et le développement du secteur, la mise en œuvre et le suivi de la stratégie nationale pour la microfinance, veille à la coordination ministérielle et à l’harmonisation des interventions au profit du secteur.
Contact
M. Ahmadou Mahamadou CISSE
Tel : + 223 20 22 82 75 /223 76 03 08 82
E – mail : talibohamo@gmail.com
1La CCS/SFD est créée par la loi n° 06-002 du 06 janvier 2006 et son Décret d’application n° 06-039/P-RM du 03 février 2006. Le CPA/SFD est créé par la loi n° 06-001 du 06 janvier 2006 et son Décret d’application n° 06-040/P-RM du 03 février 2006.
2Les SFD dont le niveau d’activités atteint 2 milliards FCFA.
