Cadre légal, réglementaire et institutionnel

Le secteur de la microfinance regroupe une diversité d’acteurs au sein desquels prédominent les institutions de collecte d’épargne et d’octroi de crédit, organisées pour la plupart sous la forme de coopérative ou mutualiste. Les autres catégories d’institutions sont les expériences de crédit direct et les projets à volet crédit.

1. Cadre légal et réglementaire

Le cadre juridique en vigueur avant 1993, notamment la loi portant réglementation bancaire, les lois nationales sur les coopératives et la loi sur l’usure, s’avéraient inadaptés aux exigences spécifiques liées à l’activité, l’organisation et le fonctionnement des SFD. Il est donc apparu nécessaire d’assujettir les institutions de microfinance à une réglementation spécifique qui leur confère le statut d’intermédiaire financier et favorise leur insertion progressive dans l’économie moderne. Sur la base de ces considérations, une législation a été élaborée par la Banque Centrale qui est investie, dans le cadre de ses activités, d’une mission essentielle de service public, notamment en matière de gestion monétaire et du crédit pour le compte des 8 Etats membres de l’Union Economique et Monétaire de l’Afrique de l’Ouest (UEMOA).

La Microfinance au Togo est régie par des dispositions spécifiques à celle-ci et des dispositions plus générales qui s’appliquent aussi à elle.

Le dispositif légal et réglementaire spécifique comprend :

• La loi n° 95 – 014 du 14 juillet 1995 portant réglementation des Institutions Mutualistes ou Coopératives d’Epargne et de Crédit et son décret d’application n° 96 – 038 du 10 avril 1996 :
  

Cette loi énonce les principes généraux et établit les lignes directrices relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions de base, la constitution des réseaux ainsi que la surveillance et le contrôle des institutions. Le décret précise les modalités d’application de la loi en mettant, entre autres, l’accent sur le mode de constitution des SFD, les pouvoirs et le fonctionnement des organes ainsi que leurs interrelations, les procédures de délivrances d’autorisation d’exercice (l’agrément et la reconnaissance) et les règles et normes de gestion ;

• La convention-cadre :
  

Elle s’adresse aux institutions non constituées sous forme coopérative ou mutualiste et trouve son fondement dans les articles 6 et 7 de la loi susvisée ;

• Les instructions édictées par la Banque Centrale en 1998 :
  

Elles visent à préciser les modalités de mise en œuvre de certaines dispositions contenues dans la loi et le décret.

Le dispositif non spécifique à la microfinance inclut notamment :

• La loi portant définition et répression de l’usure qui fixe, en ce qui concerne les SFD, le taux d’usure à 27% ;

• La loi n°2007-016 du 6 juillet 2007 et la directive n°07/2007/CM/UEMOA relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l’UMOA qui imposent des obligations nouvelles aux SFD (renforcement de l’identification de la clientèle, conservation et communication des documents, élaboration des programmes internes de lutte contre le blanchiment de capitaux et déclaration des opérations suspectes) ;
  

• Le règlement relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA qui autorise les institutions de microfinance à émettre, entre autres, des cartes de paiement et de retrait, en leur permettant de s’insérer ainsi dans la dynamique en cours pour promouvoir l’interbancarité à l’échelle sous-régionale ;
  

• Les Actes Uniformes de l’OHADA.
  

Cette revue des textes permet de se faire une idée des obligations qui incombent aux SFD mais également des opportunités qui leur sont offertes de disposer d’instruments juridiques indispensables pour soutenir leurs activités financières et favoriser leur intégration harmonieuse dans l’environnement économique mondial.

2. Les autorités de régulation

La CAS-IMEC : Cellule d’Appui et de Suivi des Institutions Mutualistes ou Coopératives d’Epargne et/ou de Crédit

Dans le cadre de l’application de la loi n° 95-014 du 14 juillet 1995, la Cellule d’Appui et de Suivi des Institutions Mutualistes ou Coopératives d’Epargne et/ou de Crédit (CAS-IMEC) fut créée par l’arrêté n° 088/MEF/DE du 17juin 1996 modifié par l’arrêté n° 269/MFP/SG du 5 octobre 1998.

Rattachée au Secrétariat Général du Ministère de l’Economie et des Finances, elle assure l’autorité de tutelle pour le compte dudit Ministère et est chargée de la surveillance du secteur de la microfinance, de l’application de la loi n° 95-014 du 14 juillet 1995, portant réglementation des institutions mutualiste ou coopératives d’épargne et de crédit, avec pour principales missions :

• L’étude des dossiers de demande d’autorisation d’exercice d’activités d’épargne et de crédit (agrément, reconnaissance et signature de convention) ;
  
• Les vérifications sur pièces notamment des rapports trimestriels, des rapports annuels, des états financiers, des rapports d’inspections, des rapports de contrôle interne et des rapports d’audit ;
  
• Les vérifications sur place ou inspections des institutions (missions de contrôle global ou ciblé, planifié ou inopiné au sein des institutions) ;
  
• L’élaboration des rapports d’activités trimestriels et annuels ;
  
• L’élaboration de diverses notes spécifiques.
  

La Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO)

La BCEAO vient en appui au ministère chargé des finances dans l’encadrement et la surveillance du secteur de la microfinance. Elle a en charge l’élaboration et le suivi de la réglementation relative aux SFD dans les pays de l’UEMOA. Cette institution participe aux inspections réalisées par le ministère de tutelle dans les institutions de microfinance.

Le Comité National de Microfinance (CNM)

Créé par l’arrêté n° 174/MEFP/SG/CAS-IMEC du 14 septembre 1999 et modifié par l’arrêté n° 255/MEFP/CAS-IMEC du 6 décembre 2004, notamment en ses articles 6 et 10, il a pour objectif d’être un cadre national de concertation élargi à tous les acteurs concernés par la microfinance (institutions et réseaux, opérateurs de promotion de la microfinance, pouvoirs publics, banques commerciales, bailleurs de fonds, etc.).

Le CNM a pour principales missions de :

• Contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale de développement de la microfinance ;
  
• Rechercher la cohérence des interventions des systèmes financiers décentralisés (SFD) ;
  
• Contribuer à la mise à jour de la réglementation.
  

Il est dirigé par un bureau de 7 membres et comprend les représentants de l’Etat, de la BCEAO, de l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers du Togo (APBEF) et de l’Association Professionnelle des Institutions de Microfinance du Togo (APIM-TOGO). 

Source : Rapport annuel 2007 CAS-IMEC 

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