La RDC présente la particularité de disposer de deux textes légaux et une instruction de la Banque Centrale pour régir la famille de structures de financement de proximité : la loi 002/2002 du 02 février 2002 portant dispositions applicables aux COOPEC et la loi 003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et enfin l’instruction n° 1 aux IMF du 13 septembre 2003 telle que modifiée et complétée le 18 décembre 2005.
Sur le plan institutionnel, le Ministère des finances assure la tutelle juridique et la responsabilité globale du secteur financier en RDC. Il constitue aussi la tutelle de la Banque Centrale du Congo.
La Banque Centrale du Congo (BCC) est l’autorité de réglementation, d’agrément et de supervision de tous les établissements financiers.
Le Ministère de Petites et Moyennes Entreprises (MPME), actuellement fusionné avec le Ministère du Commerce (novembre 2009) est en charge de la promotion du secteur de la microfinance en RDC.
Les institutions de financement de proximité peuvent revêtir plusieurs formes légales dans le contexte congolais.
Source : Isern, J. & ali. : Diagnostic du cadre réglementaire et politique sur l’accès aux services financiers en République Démocratique du Congo (RDC), CGAP, 2007
Sur le plan institutionnel, le Ministère des finances assure la tutelle juridique et la responsabilité globale du secteur financier en RDC. Il constitue aussi la tutelle de la Banque Centrale du Congo.
La Banque Centrale du Congo (BCC) est l’autorité de réglementation, d’agrément et de supervision de tous les établissements financiers.
Le Ministère de Petites et Moyennes Entreprises (MPME), actuellement fusionné avec le Ministère du Commerce (novembre 2009) est en charge de la promotion du secteur de la microfinance en RDC.
Les institutions de financement de proximité peuvent revêtir plusieurs formes légales dans le contexte congolais.
Présentation générale du cadre légal et réglementaire des institutions financières en RDC
| Banques | Sociétés de financement | Coopératives d’épargne et de crédit (« coopec ») |
Sociétés de microfinance | Entreprise de MF, niveau 2 | Entreprise de MF, niveau 1 | Organisation à but non lucratif pour la promotion du prêt « social » | |
| Forme juridique | Société par Actions à Responsabilité Limitée | Société commerciale, format à étudier avec la BCC | Coopérative | Société par Actions à Responsabilité Limitée | Libre, mais doit être compatible avec les droits des personnes morales |
Toutes formes d’organisations à but non lucratif constituées par des membres | |
| Activités autorisées | Épargne, crédit, transferts internationaux et nationaux, etc. | Crédit, autres activités possibles, pas d’épargne | Épargne et crédit | Crédit (épargne uniquement avec autorisation spéciale de la BCC) | Crédit uniquement (max. 250USD par personne/cycle) | Crédit social à leurs membres | |
| Niveau min. de capital | 1,5 million USD | À étudier avec la BCC | Aucun | 100 000 USD | 50 000 USD | 15 000 USD | Aucun |
Source : Isern, J. & ali. : Diagnostic du cadre réglementaire et politique sur l’accès aux services financiers en République Démocratique du Congo (RDC), CGAP, 2007