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Cadre légal, réglementaire et institutionnel

La RDC présente la particularité de disposer de deux textes légaux et une instruction de la Banque Centrale pour régir la famille de structures de financement de proximité : la loi 002/2002 du 02 février 2002 portant dispositions applicables aux COOPEC et la loi 003/2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et enfin l’instruction n° 1 aux IMF du 13 septembre 2003 telle que modifiée et complétée le 18 décembre 2005.

Sur le plan institutionnel, le Ministère des finances assure la tutelle juridique et la responsabilité globale du secteur financier en RDC. Il constitue aussi la tutelle de la Banque Centrale du Congo.

La Banque Centrale du Congo (BCC) est l’autorité de réglementation, d’agrément et de supervision de tous les établissements financiers.

Le Ministère de Petites et Moyennes Entreprises (MPME), actuellement fusionné avec le Ministère du Commerce (novembre 2009) est en charge de la promotion du secteur de la microfinance en RDC.

Les institutions de financement de proximité peuvent revêtir plusieurs formes légales dans le contexte congolais.

Présentation générale du cadre légal et réglementaire des institutions financières en RDC

  Banques  Sociétés de financement Coopératives d’épargne et de crédit («
coopec »)
Sociétés de microfinance  Entreprise de MF, niveau 2 Entreprise de MF, niveau 1 Organisation à but non lucratif pour la promotion du prêt « social »
 Forme juridique  Société par Actions à Responsabilité Limitée  Société commerciale, format à étudier avec la BCC Coopérative  Société par Actions à Responsabilité Limitée  Libre, mais doit être compatible avec les droits des personnes morales
Toutes formes d’organisations à but non lucratif constituées par des membres
Activités autorisées Épargne, crédit, transferts internationaux et nationaux, etc. Crédit, autres activités possibles, pas d’épargne Épargne et crédit   Crédit (épargne uniquement avec autorisation spéciale de la BCC) Crédit uniquement (max. 250USD par personne/cycle) Crédit social à leurs membres
Niveau min. de capital   1,5 million USD  À étudier avec la BCC  Aucun  100 000 USD 50 000 USD 15 000 USD Aucun
  
Source :  Isern, J. & ali. : Diagnostic du cadre réglementaire et politique sur l’accès aux services financiers en République Démocratique du Congo (RDC), CGAP, 2007

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