A la suite de la mise en place en septembre 2000, d’une Sous Direction chargée de la microfinance, la Banque Centrale du Congo (BCC) a procédé, sur la base de consultations avec les professionnels du secteur, à l’ébauche d’un cadre légal et réglementaire pour la microfinance.
Pour l’instant, ce cadre est constitué de la loi n° 002/2002 du 2 février 2002 portant dispositions applicables aux coopératives d’épargne et de crédit, et de l’Instruction n° 001 aux Institutions de Microfinance, modifiée, le 18 décembre 2005 relative à l’activité de contrôle de ces institutions. Ces deux textes sont complémentaires même si l’Instruction demande à être complétée par une loi.
L’instruction prévoit trois statuts distincts pour toute institution de microfinance qui ne serait pas agréée comme coopérative :
- Les Entreprises de microcrédit de première catégorie qui, avec une capital social équivalent à 15.000 $ US, accordent des microcrédits ne dépassant pas l’équivalent de 250 $ US, par cycle. Elles ne peuvent collecter l’épargne ;
- Les Entreprises de microcrédit de deuxième catégorie qui, avec un capital social équivalent à 50.000 $ US, accordent des microcrédits et peuvent collecter l’épargne que si elles y sont autorisées, à titre accessoire par la Banque Centrale du Congo ;
- Les sociétés de microfinance qui, avec un capital social équivalent à 100.000 $ US, collectent l’épargne du public et lui octroient des microcrédits.
| Banques | Sociétés de financement | Coopératives d’épargne et de crédit (« coopec ») | Sociétés de microfinance | Entreprise de MF, niveau 2 | Entreprise de MF, niveau 1 | Organisation à but non lucratif pour la promotion du prêt « social » | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Forme juridique | Société par actions à responsabilité limitée | Société commerciale, format à étudier avec la BCC | Coopérative | Société par actions à responsabilité limitée (SARL) | Libre, mais doit être compatible avec droits des personnes morales | Libre, mais doit être compatible avec droits des personnes morales | Toutes formes d’organisations à but non lucratif constituées par des membres |
| Activités autorisées | Épargne, crédit, transferts internationaux et nationaux, etc. | Crédit, Autres activités possibles, pas d’épargne | Épargne et crédit | Épargne et crédit | Crédit (épargne uniquement avec autorisation spéciale de la BCC) | Crédit uniquement (max. 250$ par personne/cycle) | Crédit social à leurs membres |
| Niveau min. de capital | 1,5 million $US | À étudier avec la BCC | Aucun | 100 000 $US | 50 000 $US | 15 000 $US | Aucun |
Source : CGAP. Présentation abrégée de l’auteur à partir de la législation et de la réglementation de la BCC.
L’instruction contient également une série de dispositions liées aux opérations, à la constitution, à l’organisation, aux procédures d’agrément, aux contrôles et à la supervision de ces institutions. Elle pose également la nécessité, pour toute institution, de séparer juridiquement et opérationnellement, ses activités financières de ses activités non financières.
Concernant la forme juridique, si l’instruction stipule que toute « société de microfinance » doit adopter la forme juridique de SARL, les autres catégories d’IMF ont « la liberté de choisir la forme qui leur convient ». Cette liberté pose problème pour les ONG, qui sont autorisées, selon la loi sur les ONGs, à procéder aux opérations de crédit, mais qui ne peuvent pas prétendre à un agrément de la Banque Centrale.
Depuis mars 2007, le Gouvernement congolais en partenariat avec les bailleurs internationaux (FENU/PNUD, KfW et MAE/France) ont lancé le Programme d’Appui au Secteur de la Microfinance en RDC (PASMIF) pour une durée de 3 ans. Avec un fonds de 15,6 millions $ US, le PASMIF est constitué d’un fonds national pour le développement institutionnel et d’un pôle de soutien au cadre de politique nationale et à la BCC. Le PASMIF est doté d’un Comité de Pilotage, organe d’orientation stratégique et de suivi de l’exécution du programme.
Seules les institutions agréées peuvent prétendre au financement du PASMIF (sous forme de subventions ou de prêts), mais les institutions non agréées pourront demander à bénéficier d’une aide pour le renforcement de capacité et l’assistance technique.
Plusieurs observateurs indiquent que la coordination entre les bailleurs de fonds n’a pas été efficace jusqu’à présent. Le programme PASMIF est un bon exemple de coordination et coopération entre bailleurs de fonds. Certains bailleurs de fonds préfèrent cependant agir en dehors du cadre du PASMIF. Une coordination des bailleurs de fonds efficace au niveau national devrait inclure tous les bailleurs de fonds parties prenantes au secteur de la microfinance en RDC : aussi bien ceux qui agissent depuis Kinshasa que ceux qui sont situés ailleurs.
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