Réglementation dans la zone francophone

Dans l’ensemble de ces pays prévaut la réglementation applicable aux Systèmes Financiers Décentralisés (SFD). La première loi-cadre portant réglementation des institutions d’épargne et de crédit (baptisée informellement « loi Parmec ») a été adoptée par le Conseil des Ministres de l’UEMOA en décembre 1993. Elle a été abrogée et remplacée par une nouvelle loi portant réglementation des SFD adoptée par le Conseil des Ministres de l’UMOA en avril 2007.

Cette loi, à adopter par les parlements des différents pays, régit désormais tous les SFD et donc toutes les IMF non bancaires : coopératives financières, SA et associations. En octobre 2010, tous les pays sauf la Côte d'Ivoire, le Togo et le Bénin avaient voté et promulgué la nouvelle loi.

Plusieurs instructions d’application de la loi ont été adoptées mi-2010 par la BCEAO (Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest).

Objectifs fondamentaux :

• la protection des déposants ;
  
• la sécurité des opérations ;
  
• la recherche d'autonomie financière des SFD ;
• l'intégration de la finance informelle dans le cadre légal.
  

Modalités :
Le cadre juridique s'adresse en premier lieu aux institutions mutualistes d'épargne et de crédit (« IMCEC ») qui se trouvent placées sous tutelle du ministère des finances.

L'obtention de l'agrément leur confère la personnalité morale en contrepartie duquel elles sont tenues de communiquer un ensemble d'information et de se soumettre au contrôle et aux règles prudentielles des autorités.

Les institutions de type non mutualistes sont régies par une convention signée avec le ministère des Finances d'une durée de 5 ans, renouvelable.

Mise en œuvre :
La mise en œuvre de cette loi a vu une prolifération d’institutions de toutes tailles, même si dans la plupart des pays 80 à 95 % des dépôts et des crédits sont consentis par moins d’une dizaine de SFD (voire par 3-4 SFD). Dans certains pays plusieurs centaines de SFD ont été agréés (IMCEC), reconnus (groupements d’épargne crédit à caractère coopératif / mutualiste) ou autorisés (SFD sous convention-cadre, essentiellement des associations et des « projets » et quelques SA).

Objectifs fondamentaux :
La réforme législative avait pour but de résoudre certaines lacunes de la réglementation « Parmec », notamment en termes de stabilité des agréments pour les associations et les SA et de renforcement de la supervision pour les grands SFD.

Modalités
La nouvelle loi prévoit :

Les instructions de la BCEAO

Les nouvelles instructions de la BCEAO en vigueur depuis le 1^er juillet et le 30 août 2010 définissent  :

• Les nouvelles conditions d’obtention d’un agrément, qui ont été renforcées ; à noter qu’il n’est pas prévu de capital minimum, les autorités restant libres d’apprécier au cas par cas la cohérence du plan d’affaires ;
• Les modalités de retrait d’agrément et de liquidation des « GEC-CCM », la catégorie des groupements d’épargne crédit à caractère coopératif ; cette catégorie qui vise environ 300 très petites structures, au Sénégal, a en effet été supprimée dans la nouvelle loi ;
• Le seuil au-delà duquel la BCEAO et la Commission Bancaire deviennent compétentes en matière de contrôle : 2 milliards de francs CFA d’épargne ou de crédit pendant deux exercices consécutifs ; pour les réseaux financiers coopératifs cette norme est appréciée sur une base consolidée (faitière et affiliés) ;
• Les conditions de certification obligatoire des comptes des SFD par des commissaires aux comptes pour les SFD franchissant le seuil de 2 milliards de francs CFA ;
• Les normes prudentielles applicables aux SFD.

Les normes prudentielles comprennent 9 ratios dont :

• Un ratio de capitalisation (fonds propres / actif ≥ 15 %)
• Un ratio de division des risques (maximum 10 % des fonds propres sur une même signature)
• Différents ratios de liquidité de type « actif disponible / passif exigible ≥ x %)

Ces normes prudentielles nouvelles marquent une certaine évolution vers les standards bancaires.

Les obligations déclaratives relatives au respect des ratios sont mensuelles ou trimestrielles, selon les ratios et la taille du SFD (+ ou – 2 milliards FCFA).

Il convient de noter que les instructions de la BCEAO datant du 10 mars 1998 demeurent en vigueur tant qu’elles n’ont pas été remplacées par de nouvelles.

Télécharger les instructions de 2010 :

 Instructions 004-06-2010 à 007-06-2010

 Instruction 010-08-2010 relative aux règles prudentielles

Perspectives

D’autres instructions de la BCEAO sont attendues pour compléter le dispositif. La nouvelle législation pourra avoir progressivement un impact significatif sur la géométrie du secteur et la supervision.

Par ailleurs, l’adoption (à une date non encore précisée) puis l’entrée en vigueur du projet d’Acte Uniforme (OHADA) relatif au droit des sociétés coopératives devrait fortement impacter certains chapitres de la nouvelle loi relatifs à la constitution et à l’organisation des IMCEC.

CEMAC

Les textes suivants ont été adoptés :

>> Télécharger  

Les dispositions nationales contraires contenues dans les lois et décrets des pays sont abrogées.

Champ d'application
Le cadre juridique s'adresse aux "Etablissements de MicroFinance" (EMF) distingués en trois catégories afin de mieux maitriser le risque et protéger les avoirs des déposants :

• 1ère catégorie : collectent l'épargne et accordent des crédits uniquement à leurs membres (EMF autogérés à caractère mutualiste)
  
• 2ème catégorie : collectent l'épargne et accordent des crédits aux tiers (SA)
  
• 3ème catégorie : accordent des crédits aux tiers, sans exercer l'activité de collecte de l'épargne.
  

De 629 établissements de microfinance (EMF) en 2007, le nombre d’EMF ayant reçu l’avis conforme de la COBAC est passé à 758 à fin décembre 2010.

Le Cameroun (65,3%) et le Tchad (22,6%) occupent respectivement la 1ère et la 2ème place des pays abritant le plus grand nombre d’établissements en activité. Les établissements de première catégorie représentent la grande majorité (90,8 %) de ces structures.

Un renforcement du dispositif de supervision des Etablissements de microfinance a été effectué en 2010. Le Système d’Evaluation et de Supervision des Activités de Microfinance dans la CEMAC (SESAME), progiciel destiné à l’analyse financière et prudentielle des états déclaratifs des EMF, a été mis en place dans tous les pays à l’exception de la Guinée Equatoriale. La Commission Bancaire a par ailleurs adopté deux nouveaux Règlements (2010-02 et 2010-01) et trois Instructions en 2010.

Le site de la BEAC  propose :

Algérie
Pays sans réglementation « microfinance » mais avec une loi sur les coopératives financières dont les textes d’application semblent axés sur la fourniture de services financiers à des salariés (et non à des microentrepreneurs, commerçants, artisans ou paysans), l’Algérie ne compte pas d’IMF au sens international ; l’augmentation de capital des banques et établissements financiers, à respectivement 10 milliards DA (100 millions EUR) et 3,5 milliards DA (35 millions EUR), constitue désormais une barrière à l’entrée trop élevée pour les IMF.

Quelques initiatives modestes existent, via des banques existantes, des programmes publics (ANGEM, ANSEJ, CNAC), de petites associations.

Burundi
Par sa réglementation très proche de celles de la CEMAC et de la Guinée, adoptée par décret (Décret n° 100/203 du 22 juillet 2006 portant réglementation des activités de microfinance au Burundi), le Burundi appartient aux pays du groupe 2, avec trois catégories d’IMF :

• les Coopec ou mutuelles d’épargne et de crédit (catégorie 1) ;
  
• les entreprises de microfinance, SA offrant des services financiers aux grandes entreprises publiques mais n’ayant pas le statut de banque ou d’établissement financier tel que défini par la loi bancaire (catégorie 2) ;
  
• les programmes de microcrédit, gérés par les ONG, associations sans but lucratif (ASBL), projets et autres programmes accordant des crédits à leur clientèle (catégorie 3).
  

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Comores
Un décret relatif aux Institutions financières décentralisées (IFD) a été adopté le 22 juin 2004. Cette réglementation prévoit aussi bien le cas des mouvements mutualistes pouvant bénéficier d’un agrément collectif que celui des IMF non mutualistes (société de capitaux), ainsi que des micro-IMF (un seuil est fixé, en deçà duquel la demande d’agrément n’est pas nécessaire).

Djibouti
Une loi portant réglementation de la microfinance a été adoptée en 2007 ; elle réglemente toutes les IMF, quelle que soit leur forme juridique.

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Guinée
Les relations entre banques centrales ont permis à la BCRG d'avoir connaissance du projet en cours dans la Cemac. L'approche retenue en Afrique centrale lui convenant, la BCRG a pris l'initiative de reproduire, presque à l'identique, le règlement n°01/02/Cemac/Umac/Cobac portant réglementation des établissements de microfinance et une partie des instructions de la Cobac relatives aux normes comptables et prudentielles. Deux différences notables doivent être signalées :

- l'une, de pure forme, est la substitution du terme SFD au terme EMF ;

- l'autre, dictée par une volonté de ne pas contredire la loi bancaire, est de classer l'ensemble des SFD dans la catégorie prévue à la loi bancaire des IFS.

Pour pérenniser le dispositif, une loi fondamentale relative à l'activité et au contrôle des institutions de microfinance a été adoptée en 2005, donnant aux SFD une totale autonomie par rapport à la loi bancaire et en retenant le terme IMF (à l'image de la réglementation Cémac).
Avec sa réglementation du secteur de la microfinance, la Guinée fait donc partie du groupe 2.
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Haïti
Selon la loi bancaire actuelle, seules les sociétés anonymes peuvent exercer le métier de banque compte tenu du montant fixé pour le capital minimal. L’activité du crédit est libre et non supervisée, quelle que soit la forme juridique de la structure l’exerçant. En juin 2002, a été votée une loi sur les coopératives d’épargne et de crédit. Le pays n'a pas de réglementation spécifique pour le secteur non-coopératif de la microfinance.

Il convient toutefois de souligner :

Liban
L’activité de microfinance au Liban n’est pas dotée d’un cadre juridique spécifique. Le seul cadre réglementaire existant est celui régissant les activités des établissements bancaires et des institutions financières ayant reçu un agrément par la Banque Centrale du Liban.

Ainsi, les institutions de microfinance au Liban opèrent-elles quasi toutes (exceptée une qui a reçu un agrément de la part de la Banque du Liban en tant qu’institution financière) dans un cadre libre et non supervisé.

Madagascar
Madagascar a adopté en 2005 une nouvelle loi relative à l’activité de microfinance, qui n’opère plus de distinction selon les types d’institution mais en fonction du niveau d’activité : 

• le niveau 1 regroupe de très petites IMF aux opérations très limitées ;
  
• le niveau 2 vise les IMF de taille moyenne, anciennes IMF de niveau 1 ou futures IMF de niveau 3 ;
• le niveau 3 a pour objectif d’encadrer les IMF les plus importantes réalisant des opérations par-fois complexes.
  

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Maroc
Les AMC dont l’activité est « de niche » ne peuvent pas collecter l’épargne et ne peuvent offrir que certains services de microcrédit. Depuis la réforme de la loi bancaire (loi 34-03 du 14 février 2006), les AMC sont désormais soumises au Titre IV de ladite loi, et sont en conséquence soumises à la supervision de la banque centrale (Bank-Al-Maghrib).

Cette supervision s’appuie essentiellement sur des normes comptables et de transparence finan-cière (réglementation non prudentielle). Il n’est pas exigé des AMC le respect de normes prudentielles, à l’exception d’un plafond légal des crédits consentis à leurs clients (fixé à 50 000 MAD soit 4 550 EUR environ par client).

Toutefois des évolutions ont déjà eu lieu, permettant à la fois une meilleure insertion des AMC dans le secteur financier et une diversification des produits financiers offerts à la clientèle, notamment par le biais de la loi n° 04-07 complétant la loi 18-97 relative au microcrédit .

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Mauritanie
L’ordonnance n° 005/2007 portant réglementation des établissements de microfinance en Mauritanie reprend la classification en trois catégories d’IMF prévue dans la CEMAC et en Guinée : catégorie 1 pour les mutualistes, catégorie 2 pour les SA avec épargne et crédit et catégorie 3 pour les IMF souvent moins structurées et limitées au crédit.

La Banque Centrale de Mauritanie a adopté 4 instructions d’application de l’ordonnance :

• 07 GR 2007 régissant l’organisation spécifique des coopératives financières
  
• 08 GR 2007 portant normes prudentielles et de gestion applicables aux IMF
  
• 09 GR 2007 portant normes de transparences financières applicables aux IMF
  
• 10 GR 2007 régissant les procédures d’agrément et d’enregistrement des IMF
  

Il convient de noter que les IMF de la catégorie 3 n’ont pas à respecter de ratios prudentiels et ne sont pas soumis à supervision prudentielle.

Une proposition de loi portant réglementation de la microfinance a été introduite au Parlement à l’automne 2009. Divers textes complémentaires ou modificatifs seront ensuite à adopter par la Banque Centrale du Congo (BCC).

Au dispositif inspiré du droit marocain pour les AMC, la Tunisie a ajouté un organisme de financement institutionnel dédié, la Banque tunisienne de solidarité (BTS), qui mène des activités de crédit populaire et de refinancement des AMC. Le système mis en place en Tunisie est directement encadré et ciblé par les pouvoirs publics. Il place la microfinance au cœur des dispositifs d’aide publique à la promotion de l’entreprenariat en faveur de certaines populations cibles.

Le système d’encadrement des AMC et de plafonnement contractuel du crédit a abouti à un secteur de la microfinance extrêmement différent, dans sa géométrie, de celui constaté au Maroc. Seule une AMC (ENDA Interarabe) fonctionne actuellement en dehors du dispositif de la BTS, selon un modèle et avec des résultats proches de ce qui est constaté au Maroc.

Toutefois, en septembre 2010, le gouvernement tunisien a opéré une réforme fondamentale du dispositif réglementaire en libéralisant les taux d’intérêts maximum pouvant être pratiqués par les associations et « ONG internationales » (pour plus de détails sur la réforme, consulter la section cadre légal du profil pays Tunisie).

Ceci ouvre la porte à des associations nationales ou étrangères (ONG internationales) pour pratiquer des activités de microcrédit selon les standards usuellement constatés dans le monde (et pratiqués par ENDA).