Dans la zone UEMOA, le secteur de la microfinance est régi par une loi sur les structures mutualistes d'épargne et de crédit, adoptée au niveau de chaque pays sur la base du cadre général de la législation dite loi "PARMEC", et ses décrets d'application.
Dans le cadre de cette réglementation, les structures mutualistes peuvent être agréées et leurs institutions de base reconnues par les ministères des finances, sur la base de demandes examinées par les cellules de suivi des SFD desdits ministères avec la collaboration de la BCEAO.
Cette loi a pour objectifs :
- la protection des déposants en vue d’accroître la crédibilité des institutions et partant, d’augmenter leur capacité de mobilisation de l’épargne ;
- la sécurité des opérations par l’instauration de règles prudentielles propres à prévenir des abus pour préserver la viabilité des institutions ;
- le renforcement de la capacité et de l’autonomie financière de ces institutions par leur regroupement en réseau.
Au Sénégal le cadre juridique réglementant les activités des structures de microfinance est défini par la loi N°95-03 du 05/01/1995 portant réglementation régissant les institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit.
L’adoption de la loi N°95-03 du 05/01/05 et son décret d’application N°97-1106 du 11/11/1997 a contribué au développement de la microfinance au Sénégal en sécurisant la collecte de l’épargne, en aidant à la maîtrise de la gestion de crédit et en contribuant à la professionnalisation des IMF.
Les structures non mutualistes peuvent signer des conventions avec le ministère chargé des finances pour mener leurs opérations.
Le cadre réglementaire a été complété par les instructions de la BCEAO relatives aux ratios prudentiels, au contenu et aux modalités de collecte et d'organisation de l'information financière concernant les SFD. La tutelle des IMF est assurée par le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), conformément à l’article 15 de la loi 95-03. La tutelle a trait particulièrement à la délivrance des autorisations d’exercer, à la supervision et au contrôle des IMF.
Comme dans tous les pays de l’UEMOA, la Cellule Microfinance du Ministère des Finances et de l’Economie et la BCEAO sont chargées de la supervision du secteur. Au Sénégal, c’est à la Cellule d’Assistance Technique aux Caisses Populaires d’Epargne et de Crédit (AT/CPEC) que ce rôle est dévolu.
Il est à signaler que la BCEAO a entrepris au cours de l’année 2005 d’aménager le cadre juridique en vigueur suite à des travaux ayant décelé certaines insuffisances au niveau de la loi et de la convention cadre dues notamment au fort développement du secteur. La nouvelle réglementation régissant les SFD, adoptée par le Conseil des Ministres de l’UMOA le 17 septembre 2007 sur présentation de la BCEAO a été transmise aux différents Etats de l’Union pour adoption.
Plus d'informations sur le cadre réglementaire applicable au Sénégal.
Plus d'informations sur le cadre réglementaire en général dans la zone UMOA.
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