Cadre légal, réglementaire et institutionnel

Depuis 2005, la BCEAO a entrepris d’aménager le cadre juridique en vigueur suite à des travaux ayant décelé des insuffisances de la loi régissant les institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit et aux difficultés relatives à la convention cadre en tenant compte du nouvel environnement du secteur de la micro finance qui a connu des mutations grâce à son développement. La nouvelle réglementation régissant les SFD, adoptée par le Conseil des Ministres de l’UMOA le 17 septembre 2007 sur présentation de la BCEAO a été transmise aux différents Etats de l’Union pour adoption.

Le Sénégal s’est doté en janvier 2009 d’un nouveau cadre légal et réglementaire en adoptant la loi n°2008-47 du 3 septembre 2008 portant réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés et le décret n°2008-1366 du 28 novembre 2010 pris en application de la dite loi. Les principales innovations figurant dans la nouvelle législation applicable aux SFD portent essentiellement sur l'extension de la nouvelle réglementation à l'ensemble des SFD, l'instauration d'un régime unique d'autorisation d'exercice (agrément entrainant la suppression des GEC), la participation de la BCEAO à l’instruction des dossiers d’autorisation d’exercice, l'intervention de la Banque Centrale et de la Commission Bancaire dans la surveillance des institutions qui ont atteint un certain niveau d'activité, l’obligation des SFD agréés d’adhésion à l’Association Professionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés, le renforcement du dispositif prudentiel et des sanctions applicables ainsi que la certification obligatoire des comptes pour les SFD d'une certaine taille financière.

Les instructions de la BCEAO compléteront le dispositif législatif et réglementaire quand elles seront toutes signées par le Gouverneur de la banque centrale.

Les différents textes législatifs et réglementaires du cadre légal sont :

• La loi n°2008-47 du 03 Septembre 2008 portant réglementation des SFD au Sénégal ; 

• Le décret n°2008-1366 du 28 Novembre 2008 portant application de la loi relative à la réglementation des Sfd au Sénégal ; 

• Les instructions de la BCEAO (plus d'informations ici)  ;

• Le règlement N°09/98/CM/UEMOA du 20 Décembre 1998 relatif aux opérations financières extérieures aux Etats membres de l’UEMOA ;

• Le règlement N°15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA autorisant les institutions de microfinance à émettre, entre autres, des cartes de paiement et de retrait, des portemonnaies électroniques et à effectuer des opérations de télépaiement ;

• La loi N°2004-09 du 06 Février 2004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et la loi N° 2009-16 relative à la lutte contre le financement du terrorisme ;

• La loi N°2008-26 du 28 Juillet 2008 portant réglementation bancaire au Sénégal ; 

• Les autres textes nationaux et communautaires, notamment le code des impôts, le code du travail, les textes juridiques nationaux relatifs aux associations et les Actes Uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), notamment celui sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (GIE).